SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JUIN 1981), QUI L'A CONDAMNE ES QUALITES AUX DEPENS DE

UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT

11-1 du Code du travail relatives à l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement

de ses deux branches : Vu l'article 567 du Code de procédure civile, ensemble l'article 29, alinéa 2, 5°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si la saisie-arrêt, pratiquée avant le règlement

. ; que la Société SESA a endossé ces effets à la Société Bussoz ; que ceux-ci ont été escomptés par l'Union Industrielle de Crédit (la banque) ; que la Société Bussoz a été mise en règlement judiciaire

JUDICIAIRE LE 8 MARS 1972, A OBTENU LE 2 MAI 1975 UN JUGEMENT FAISANT DROIT A SA DEMANDE; QU'EN APPEL, ET APRES QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EUT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LES SYNDICS ONT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PANTZ ET LAON, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 MAI 1974, AVAIT ETE AUTORISEE

. ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE 10 OCTOBRE 1972 LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 27 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; QU'EN CONDAMNANT LE SYNDIC ES-QUALITE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI

judiciaire ou en liquidation des biens sans avoir réglé la totalité des sommes dues au vendeur, la revendication exercée par celui-ci ne peut être accueillie que s'il est établi que les fournitures retrouvées

Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Immober, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Immober, dont le siège est à Commeny

des biens de la société LES SIEGES GMC ; 3°) Monsieur C..., demeurant à Tulle (Corrèze), 19, place Gambetta, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société LES SIEGES GMC ; défendeurs

DEFERE D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SELON LEQUEL L'OPPOSITION ENTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DOIT ETRE FORME

Sur le moyen unique : Attendu que le syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de la société Pépin-Gasquet, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier

NANTISSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (LA CAISSE), EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, LES CREANCES A PROVENIR DE CES MARCHES, QU'ASCOAT AYANT ETE MIS EN REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 19 DECEMBRE 1974), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON (LE CENTRE) AYANT

QUE L'ARTICLE L 411 8 QUI SAIT SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE EN PRECISANT QU'IL S'AGIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA LIQUIDATION DE BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE

JUDICIAIRE DE M PATRICK X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1979) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE