G... ; Alors 1°) que les défauts de conformité apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve ; qu'en faisant application de la garantie décennale réservée

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, M.

la société Parfip France, loueur, des prétendus dysfonctionnements du matériel survenus dès l'origine, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil. 2- ALORS QUE la réception

troisième moyen : Attendu que l'entreprise Pitance fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à garantir la société Cogedim des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, "que la réception

administrateur amiable ou judiciaire, la garantie, limitée à l'achèvement de la construction dans les conditions prévues au contrat de construction, devant cesser avec la signature du procès-verbal de réception

nature électrique est incontestable, mais dont la cause précise et la localisation ne sont pas clairement déterminées, que s'agissant d'un désordre de construction survenu dans les quatre mois de la réception

maître de l'ouvrage de renoncer à invoquer ces réserves ; qu'en jugeant que la société BLENAN avait levé les réserves formulées à la réception sans relever aucun élément de nature à caractériser la manifestation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cros que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société

un contrat de maîtrise d'oeuvre avec le cabinet ARKOS puis à compter du 11/02/05 avec Monsieur X... ; l'EURL a sous-traité le lot carrelage à la SARL ATOL, assuré par la SAGENA ; l'ouvrage a été réceptionné

décembre 2011 met en évidence que les actes d'assignation ont été délivrés le 15 décembre 2001 et courant janvier 2003, alors que l'expertise a été ordonnée le 19 juin 2002 et que le procès-verbal de réception

X... organisa une réunion de réception pour laquelle il établit un procès verbal de réception sans réserve qui ne fut signé par aucune des parties la copropriété refusant de signer eu égard aux désordres

caractère non gestant de la génisse faisait donc partie des caractéristiques convenues de la chose vendue ; que, comme l'a retenu le tribunal arbitral, dans la mesure où la durée normale de gestation ressort

code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la résolution de la vente et condamner la société Provence à rembourser à la société Les Arnelles la somme de 17 342 euros, l'arrêt, après avoir relevé

a commandé un produit dénommé "Roc chape" à la société Rocland pour réaliser les travaux et a sous-traité la pose à la société Sols industriels méditerranéens (SIM) ; que les travaux ont été réceptionnés

parties ont maintenues après le 9 avril 2014 ne sont dès lors pas susceptibles de revêtir la qualification d'une contestation de la conformité du produit livré aux spécificités contractuelles ; que la réception

réalisation du clos-couvert phase 2 à la société Hayat ; que deux avenants au contrat du 21 janvier 2000 ont été conclus, le premier, daté du 29 mai 2000, le second, non daté ; que les travaux ont été réceptionnés

prévue au contrat ayant donné lieu à des réserves à la réception ; que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans

l'arrêt de la condamner à garantir la société Caréa sanitaire de condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le délai d'un an à compter de la réception du 8 juin

réalisation des travaux ; qu'en revanche, la société CVZ a rempli cette mission de maîtrise d'oeuvre, y compris pour les travaux supplémentaires, du début jusqu'à la fin du chantier, notamment lors de la réception