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1 228 résultats pour « réduction pour fermeture de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

comptes provenant du montant constitué dans le fonds d'entreprise Air France par les excédents du fonds de revalorisation des retraites depuis la fermeture de ce régime.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00672

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

et dans le groupe qu'auprès d'entreprises extérieures sans que les actions menées ne se soient révélées fructueuses , de plus, nous comptions vous proposer à nouveau la réduction de votre temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00369

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

extérieure pour la rédaction des procès-verbaux de ses réunions qui entre dans la mission du secrétaire du comité ; qu'après avoir constaté qu'au mois de juin 2013, près de 90 procès-verbaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

H... et de Mme I..., grand-mère des enfants L... établissent la réalité de la fermeture tardive du magasin puisque ces deux derniers témoins précisent mais d'une manière générale et non circonstanciée,

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CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbe3

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

banque Banco Pinto et Sotto Mayor, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 1990 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00370

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L'association souligne qu'un plan de fermeture de classes "service vente" avait été mis en oeuvre avant l'absence de Mme V... et qu'un second plan de fermeture de classes DIMA avait été préparé par Mme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200072

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11189

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Enfin, le chapitre 4, section 1, de l'accord national d'entreprise sur la réduction de la durée du travail à 35 heures signé le 16 mai 2000 au sein de l'unité économique et sociale formée entre la SFA

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02612

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01139

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00317

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu L. 1242-2 3° du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Dans le cadre du redressement judiciaire, nous avons dû prendre des mesures telles que la fermeture du centre de Morne-A-L'eau et la réduction des frais généraux.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301368

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

, l'entreprise LIZIER avait néanmoins réalisé les travaux sur des supports grossièrement repris par l'entreprise BRISSET, ce qui la mettait dans l'impossibilité de réaliser une prestation correcte, d'où

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01705

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

1er et 2ème collège titulaires et suppléants, AUX MOTIFS QU'un accord préélectoral a été conclu le 15 mars 2011 afin de procéder à l'élection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01007

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Y... se fondant sur l'article L. 7322-1 du code du travail qui précise que l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01611

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

du temps de travail du 17 juin 1999 prévoit, pour les salariés cadres des établissements, une réduction annuelle du temps de travail avec 23 jours ouvrés de repos supplémentaires par an, le contrat de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201705

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

l'arrêt de la condamner à payer à la caisse une certaine somme correspondant au capital représentatif de la majoration de la rente, alors, selon le moyen, qu'en cas d'arrêt de l'activité salariée de l'entreprise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00749

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

X..., le bureau de contrôle Apave, et les entreprises ayant réalisé les travaux : la SA Mathieu, la SARL Seima et l'EURL GMS ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième moyens et le cinquième moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00459

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

... a été engagé le 8 avril 2002 par la société Luxottica France en qualité de VRP exclusif ; que le 1er septembre 2009, l'employeur lui a adressé un projet d'avenant au contrat de travail portant réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le groupe Intel a procédé, courant 2016, à une réorganisation de ses activités au niveau mondial, incluant la fermeture de plusieurs sites en France.

Source officielle

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