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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02063
9 novembre 2016
condamner l'accès aux chambres souterraines contenant du cuivre par soudage des trappes d'ouverture ; que, considérant que ces travaux comportaient des risques graves pour le personnel en charge
comm
écutoire a été émisc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00837
11 septembre 2012
le 5 mars 2002, le juge des référés a ordonné l'expulsion de M. et Mme X... et fixé, à titre provisionnel, la créance de la bailleresse, la société Colisée rareté, au titre des arriérés de loyers, charges
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195
7 mai 2019
Les créances émises par Media Prisme Espagne faisant l'objet d'une réouverture des débats devant le tribunal ne sont pas concernées par la présente instance.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300911
8 septembre 2016
pièces le 1er décembre 2014 et 20 nouvelles pièces le 2 décembre 2014 ; que ces dernières ont en outre notifié de nouvelles conclusions le 10 décembre 2014, nouvelle date prévue pour la clôture, comprenant
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363
5 octobre 2022
les débats afin de statuer de manière contradictoire sur cette nouvelle demande de renvoi, et que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
Y..., est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; Sur l'unique moyen de cassation proposé pour M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047
18 novembre 2020
L..., la réouverture des débats pour permettre à l'ensemble des parties et à l'intervenant forcé de présenter leurs observations sur l'identité de l'employeur devant supporter la charge des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00155
26 mars 2025
L'arrêt retient que le mécanisme de la location financière tel que mis en uvre par la société Rex Rotary qui précise que « le solde du précédent contrat est intégré au nouveau contrat » conduit à ce que
pl
ECLI:FR:CCASS:2014:CR90613
7 novembre 2014
placés dans des sacs enterrés dans le jardin d'une maison ayant appartenu aux parents de Mme Y..., une enquête a été ouverte au cours de laquelle six autres cadavres de nouveau-nés, également placés dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101240
29 novembre 2017
En réalité, après la réouverture des débats, le ministère public a déposé au tribunal les pièces produites au soutien du certificat de nationalité française, mais sans justifier les avoir communiquées
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00146
14 février 2018
en application des stipulations des articles 2 et 5 de la convention du 22 février 2012, la part de rémunération variable relative au marché afférent au lot électricité du dépôt "Total" de Port-la-Nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00351
27 mars 2012
hôtels Cannes, tandis que cette opération entraînait également une cession de la délégation de service public, peu important que la personne morale bénéficiaire du sous-traité d'exploitation n'ait pas changé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201964
8 décembre 2011
Jean-Claude Y...; que le 21 avril 1992, le notaire chargé de cette vente a écrit aux époux X... en leur précisant qu'ils étaient en droit de vendre leur terrain sans avoir besoin de l'accord des époux
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904
d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui et vol, a ordonné la réouverture
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00698
23 mars 2011
organisation (... ) • Le fonctionnement de l'équipe éducative doit être repensé, (... ) L'ensemble de ces éléments a donc abouti au constat que nous ne pouvions envisager une réouverture avalisée par
ECLI:FR:CCASS:2010:C201695
23 septembre 2010
, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge
ECLI:FR:CCASS:2017:C301322
21 décembre 2017
Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339
10 juillet 2013
qu'aucun harcèlement moral n'était démontré envers le docteur X...venant de ses collègues ou de l'association SIST NARBONNE, d'AVOIR en conséquence refusé que l'employeur prenne intégralement à sa charge
ECLI:FR:CCASS:2017:C300779
29 juin 2017
le juge a souligné le caractère exceptionnel de la situation de l'immeuble, à proximité de la rue des Abbesses où se trouvent cafés, restaurants, petits commerces de bouche variés ; qu'il a noté le charme
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00390
17 février 2016
Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, ainsi que les frais de procédure sauf abus du comité, qui n'est pas caractérisé en l'espèce
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