Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au

spéciale » ; qu'en vertu de ce texte, le forfait social a pour fait générateur la date de l'affectation de la réserve spéciale de participation dans la comptabilité de l'employeur et non la date de son

;homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture reposait sur une cause réelle

rétorque que cet accord du 11 janvier 2008 étendu, n'est applicable que sous les réserves suivantes : - les employeurs adhérents directement ou indirectement à une organisation patronale signataire

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

A... est autorisé à travaillé (sic) sous réserve que son employeur le déclare auprès de l'URSSAF de [...]      et caisses obligatoires.

retenue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devant les instances compétentes ; l'employeur a par ailleurs renseigné une déclaration d'accident du travail le 21 janvier 2009 sans l'assortir de réserves

Le 27 septembre 2019, par décision unilatérale, l'employeur a fixé les modalités d'organisation des élections. Le premier tour des élections a eu lieu du 7 au 14 novembre 2019. 5.

que par lettre du 17 juin 2008 ; que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale fait obligation d'informer l'employeur avant l'expiration du délai de trente jours par lettre recommandée avec demande

peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond ; que l'accord donné par l'employeur à une demande

peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond ; que l'accord donné par l'employeur à une demande

[V] (le salarié) a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à la société Sideris Ouest (l'employeur). 2.

, par motifs adoptés, que l'employeur avait proposé à la salariée un poste similaire à celui qu'elle occupait précédemment, retient, par motifs propres, que cet employeur s'était engagé à procéder à l'adaptation

travailler dans un local ne possédant pas une vue sur l'extérieur", Il doit toutefois être observé que la fiche de visite du médecin du travail en date du 9 septembre 2011 fait état d'une sans aucune réserve

énonçant "que la qualification d'accident du travail ne pouvant être opposée à l'employeur, il en découle que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable devient sans objet" pour débouter M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 03 octobre 2019), statuant en référé, M.

Y..., qui est employée en qualité de Conseiller privé par son employeur la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, suivait depuis le mois d'octobre 2012 une formation qualifiante

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

H..., K..., L..., M... et Madame I..., se louant de l'accueil qui leur a été réservé, l'employeur précise sans être démenti qu'il s'agit de « petits clients ponctuels », témoignages nullement révélateurs

H..., K..., L..., M... et Madame I..., se louant de l'accueil qui leur a été réservé, l'employeur précise sans être démenti qu'il s'agit de « petits clients ponctuels », témoignages nullement révélateurs