de travail : Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail (…) ; en décidant que le défaut

ALORS, AU SURPLUS, QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit constater un ou plusieurs manquements de l'employeur suffisamment graves empêchant

D'UNE PART, LA CONCLUSION DU NOUVEAU CONTRAT NE MET PAS FIN, PAR ELLE-MEME, A UN CONTRAT ANTERIEUR PORTANT SUR LA MEME MATIERE TANT QUE L'UN DES CONTRACTANTS N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE LE RESILIER

de travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en

peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'absence de visite médicale obligatoire, qui n'a duré que quelques jours, à la suite d'un différend entre

Plusieurs salariés ont fait part de leur refus de cette situation à l'employeur et ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail. 3.

de résiliation judiciaire de ce contrat ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur nécessite la démonstration de l'existence

que la salariée avait bénéficié d'arrêts de travail à compter du 6 décembre 2004 ; qu'à cette date cependant, et ainsi qu'il ressort de ses propres constatations, l'employeur n'avait imposé à Madame Y

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, CLUB DE FOOTBALL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT

de travail à durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2002, puis par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 2003 ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie

Le 3 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, selon un contrat de travail

action en résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à celui-ci.

pour un motif économique ; qu'il ressort de ces éléments que la rupture du contrat de travail, si elle concernait des candidats volontaires au départ, s'est produite à l'initiative de l'employeur et ne

du contrat de travail par l'employeur est propre à justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas modifié

Le 20 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel

qu'ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

de travail justifiant sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'embauche d'une directrice administrative au

des dispositions combinées de ces textes que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée

sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'au contraire, la rupture du contrat de travail résultant d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif constitue une résiliation amiable