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798 résultats pour « rachat de cotisations d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200885

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b6f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

de la société civile professionnelle de médecins dénommée SCP des docteurs Artin Pascal X... et Rachel Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01660

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[I], le reste ayant été, à l'exception des valeurs de rachats de deux contrats d'assurance-vie et des droits indivis dans l'immeuble d'[Localité 2], soit transféré à ses enfants par la donation-partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100642

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101195

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

sociales ; Que dans sa déclaration sur l'honneur du 25 octobre 2010 au titre de ses biens propres il déclare un compte épargne de 125. 000 €, une assurance vie de 19. 000 €, un bien en indivision avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10724

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

mutuelles SAMCF, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Covea Risks, 9°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201317

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse auxiliaire d'assurance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00484

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année le gain net réalisé sur le plan est imposé au taux de 22 %.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100998

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Il faut avoir cotisé au moins un an pour que le contrat ait droit à une valeur de rachat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101007

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

des murs, dont il [le notaire] avait nécessairement connaissance, s'agissant d'assurances qui n'ont jamais été souscrites puisque ne pouvant l'être par des organismes non habilités pour ce faire ; qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101011

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

des murs, dont il [le notaire] avait nécessairement connaissance, s'agissant d'assurances qui n'ont jamais été souscrites puisque ne pouvant l'être par des organismes non habilités pour ce faire ; qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110668

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

O..., les pièces produites par la compagnie d'assurance et non contestées par M. T... N..., démontrent le contraire ; qu'ainsi, il en résulte que Me P...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100559

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

, que ce sont les dispositions du droit et du code des assurances relatives aux assurances-vie, qui doivent trouver application en l'espèce, que l'article L. 132-13 de ce code dispose que le capital ou

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110092

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

K..., produisant à cet égard le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2016 de la SAS COM 2 NETWORKS autorisant le président à effectuer le rachat par la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210304

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

chômage et de la garantie des salaires ; que la lettre d'observations mentionne uniquement que la vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'assurance

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CC

comm

61372293cd580146773feae3

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210335

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01114

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

, l'arrêt, après avoir relevé que chaque bénéficiaire a déclaré, dans les délais, une créance au titre des cotisations et du coût initial d'acquisition, sur un papier portant ses seuls nom et signature

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00288

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

par la banque tant en sa qualité de prêteur que de courtier d'assurance, M. et Mme X... et la SCI l'ont assignée en nullité du prêt et, subsidiairement en réparation du préjudice subi, tandis que la banque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00161

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que satisfait à son obligation d'information et de conseil le souscripteur d'un contrat d'assurance

Source officielle

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