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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200885
21 septembre 2023
maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [
cr
61372654cd58014677424b6f
25 juin 2003
de la société civile professionnelle de médecins dénommée SCP des docteurs Artin Pascal X... et Rachel Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01660
4 mai 2016
[I], le reste ayant été, à l'exception des valeurs de rachats de deux contrats d'assurance-vie et des droits indivis dans l'immeuble d'[Localité 2], soit transféré à ses enfants par la donation-partage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100642
24 mai 2017
X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101195
24 octobre 2012
sociales ; Que dans sa déclaration sur l'honneur du 25 octobre 2010 au titre de ses biens propres il déclare un compte épargne de 125. 000 €, une assurance vie de 19. 000 €, un bien en indivision avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10724
30 novembre 2022
mutuelles SAMCF, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Covea Risks, 9°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2019:C201317
24 octobre 2019
l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse auxiliaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00484
26 mai 2009
Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année le gain net réalisé sur le plan est imposé au taux de 22 %.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100998
20 octobre 2011
Il faut avoir cotisé au moins un an pour que le contrat ait droit à une valeur de rachat.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101007
24 octobre 2018
des murs, dont il [le notaire] avait nécessairement connaissance, s'agissant d'assurances qui n'ont jamais été souscrites puisque ne pouvant l'être par des organismes non habilités pour ce faire ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2018:C101011
ECLI:FR:CCASS:2019:C110668
27 novembre 2019
O..., les pièces produites par la compagnie d'assurance et non contestées par M. T... N..., démontrent le contraire ; qu'ainsi, il en résulte que Me P...
ECLI:FR:CCASS:2016:C100559
25 mai 2016
, que ce sont les dispositions du droit et du code des assurances relatives aux assurances-vie, qui doivent trouver application en l'espèce, que l'article L. 132-13 de ce code dispose que le capital ou
ECLI:FR:CCASS:2020:C110092
12 février 2020
K..., produisant à cet égard le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2016 de la SAS COM 2 NETWORKS autorisant le président à effectuer le rachat par la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C210304
3 juin 2021
chômage et de la garantie des salaires ; que la lettre d'observations mentionne uniquement que la vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'assurance
61372293cd580146773feae3
30 janvier 1996
Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210335
25 juin 2020
Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01114
13 septembre 2017
, l'arrêt, après avoir relevé que chaque bénéficiaire a déclaré, dans les délais, une créance au titre des cotisations et du coût initial d'acquisition, sur un papier portant ses seuls nom et signature
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00288
22 mars 2011
par la banque tant en sa qualité de prêteur que de courtier d'assurance, M. et Mme X... et la SCI l'ont assignée en nullité du prêt et, subsidiairement en réparation du préjudice subi, tandis que la banque
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00161
28 janvier 2014
n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que satisfait à son obligation d'information et de conseil le souscripteur d'un contrat d'assurance
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