B..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière de la Brie, 6°/ la SCI de la Brie, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 septembre 2012), que Rachel X... est décédée le 24 mars 1997 et son époux, Prosper

X... a agi sous la pression morale du syndic et qu'il y a eu dol au sens de l'article 2053 du Code civil (défaut de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civil) ; alors, d'autre part, que la

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Une somme de 1.500 ¿ est accordé au comité d'entreprise en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a ordonné des mesures de confiscation, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle

C... à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, avec les mêmes obligations que celles prévues par la juridiction de première instance

[G] [S] et que celui-ci avait prévu de racheter l'immeuble au bout de deux ans.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant

, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, le mémoire

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société GE capital équipement finance.

à D 20-19.219, un moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt.

sans constater que l'employeur avait mis en oeuvre le transfert envisagé du contrat, en dépit du refus de son salarié, la Cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles 1134 du code civil

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Société française d'outils professionnels Sofop Taliaplast.

André X..., demeurant à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), route de Savignol, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... a créé avec la société Finexis, la société Finexis médical, dont il est devenu le directeur général adjoint ventes et qu'à la suite du rachat de la société Finexis par la société CHG-Meridian computer

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

des trimestres manquants auprès de la CNAV et des points manquants auprès de l'IPRIS ; qu'ils ont sollicité subsidiairement des dommages-intérêts ; Attendu que MM.