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9 189 résultats pour « rappel de salaires et indemnités compensatrice de congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00450

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents au préavis, ainsi qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00163

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117e

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel était prévu pour un horaire forfaitaire, étant souligné que le salarié percevait une prime d'expatriation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00803

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et repos compensateurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01128

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période correspondant à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire sur les heures de délégation : AUX MOTIFS QUE M. X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01348

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est justifiée la prise d'acte de la

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0cf

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

de salaires et de frais, ainsi que d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient pas au seul salarié, sans l'accord de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'incidence de congés payés, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen devra entraîner,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00496

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

pour travail dissimulé, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés y afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à lui remettre divers documents et d'un appel incident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00719

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et à titre d'indemnité de repos compensateurs pour les années 2012, 2013 et 2014

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbb

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

compensatrice de salaire, sous déduction éventuelle des revenus de remplacement lorsque le salarié s'est tenu en permanence à sa disposition pour travailler ; que le versement par les ASSEDIC d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00459

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

cause réelle et sérieuse, 3 195,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 690,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 269,08 euros au titre des congés payés afférents au préavis

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soc

6137243dcd58014677413d94

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, constaté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00972

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de salaire et des congés payés afférents, ainsi que de limiter en conséquence les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741aea3

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... divers rappels de salaires, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413945

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que : 1 ) si la convention de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00150

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, le rappel de salaires dû par son nouvel employeur, alors « qu'il sollicitait à ce titre un montant total

Source officielle

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