[L] ont été mis en redressement puis en liquidation judiciaires. 14.

peser sur l'administrateur judiciaire le risque commercial qu'elle a pris en poursuivant l'exécution d'un contrat d'approvisionnement avec une société en redressement judiciaire qui prévoyait un différé

produits standards à des produits sur mesure" ; que ce projet n'avait jamais vu le jour en raison du manque de fonds propres disponibles, alors que Alain X... reconnaît lui-même qu'il avait pour objet d'assurer

puis liquidation judiciaires, les 21 janvier et 12 février 2013, M.

l'espèce, ne présente pas un caractère massif et indifférencié sous réserve que l'extraction des fichiers informatiques opérée par les agents de l'administration, assistés d'un officier de police judiciaire

puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement Mmes A... et K..., laquelle, pour cette dernière, a appelé en intervention forcée MM.

En conséquence, les dispositions du code général des impôts telles qu'interprétées au paragraphe 18 ne suffisent pas pour assurer que le cumul de sanctions qu'elles autorisent, prises dans leur ensemble

Somari puisqu'elle lui interdisait de désigner le gérant de son choix et la plaçait sous le contrôle de la banque C... qui en était devenue ainsi le gérant de fait, comme l'avait relevé l'expert judiciaire

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992), statuant dans le redressement judiciaire civil

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 150 000 francs, a dit que la condamnation sera mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

judiciaire civil de M.

A.M, inspecteur des Impôts, fixe la plus-value taxable au taux de 33,33 % et résultant de la cession du fonds de commerce à 11 700 000 francs (pièce 5-1) ; que par cette même notification de redressements

Michel et Daniel X... font grief à l'arrêt déféré (Douai, 29 novembre 1990) d'avoir prononcé leur propre redressement judiciaire à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de leur mère, qui exploitait

Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que le Tribunal, saisi de la procédure de redressement judiciaire civil de M.

(le débiteur) a été mis en redressement judiciaire, un plan de continuation étant arrêté par jugement du 21 mars 2001 ; que M.

judiciaire le 20 décembre 1988, les contrats d'entreposage étant poursuivis ; que la société Sagess et la banque ont engagé différentes procédures tendant à mettre en uvre, la première, son droit de propriété

» ; Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce permet qu'à tout moment de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire le tribunal prononce d'office la liquidation

judiciaire de la société [15], la société [12], prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société [15], la société [14], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement

Le tribunal de commerce a placé le club Le Mans FC en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. 7. Par actes des 14 et 24 novembre 2014, M.

X... a lui-même fait part de son exigence de poursuivre le contrat de prestations de nettoyage conformément au II de l'article L. 622-1 3; après l'ouverture de la procédure de redressement-judiciaire aucun