des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée

refusé d'accomplir la formation nécessaire à l'exécution de ses nouvelles tâches, de même que tous autres postes, n'a pu écarter l'existence de la faute grave résultant du refus d'obéissance du salarié

par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; que le licenciement prononcé à la suite du refus de la modification a pour cause le motif

en date du 28 juillet 1997 par lesquelles il avait refusé de renouveler les dérogations relatives au repos dominical accordées le 24 août 1995 sur le fondement de l'article R. 221-14 du Code du travail

du salarié de travailler en semaine au lieu du week-end ; Que pour autant, à aucun moment de ce courrier, le salarié n'indique qu'il refuse de venir travailler en semaine pendant une période limitée à

considère intolérable envers les dirigeants et employés de la société SATV à Pignans (insultes, forcing dans les bureaux, menaces répétées depuis des mois) ainsi que le refus de prendre votre travail

Le 25 février 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié pour absence injustifiée, puis a formé un recours contre son refus d'autorisation devant

PERSISTAIT DANS SON REFUS PAR SA LETTRE D'OCTOBRE 1968, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE EMETTRE L'HYPOTHESE QUE LES CONSEQUENCES DU REFUS DE L'EMPLOYE D'EXECUTER UNE PARTIE DE SON TRAVAIL " NE S'ETAIENT

, par refus d'application, l'article L. 2242-19 du code du travail ; 2°/ que le juge, qui est tenu par la conséquence légale attachée au refus d'application de l'accord de mobilité dès lors que celui-ci

licencié le 31 janvier 2007 pour refus de reprendre son travail et absence prolongée injustifiée ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

et son contrat de travail suspendu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-3 du code du travail : 9.

sa mutation en ce lieu ; Attendu, cependant, que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur

Y... a été licencié par une lettre du 6 décembre 2011, l'employeur lui reprochant son refus d'exécuter le contrat de travail et le préjudice en découlant pour la société, ce dernier ayant refusé les postes

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

l'autorisation de les licencier ; que cette autorisation lui fut refusée par une décision du 11 juillet 1985, confirmée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail le 10 janvier 1986 ; que le

cette autorisation par arrêté du 12 juin 1990 compte tenu du fait que la surface de la construction excédait celle permise par le plan d'occupation des sols ; que ce refus intervenu après permis tacite

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Le 20 janvier 2017, le centre hospitalier lui a notifié la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 8 janvier 2017, motif pris de son refus du contrat de droit public qui lui avait

, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités expressément prévues au

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant