notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification et, en cas de refus du salarié, s'il envisage

par la salariée de poursuivre son contrat de travail, l'employeur lui a notifié, le 23 janvier 1991, la rupture de son contrat de travail sans indemnité; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes

une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le licenciement résultant du refus par le salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat de travail imposée par

« la salariée ne conteste pas la seule disponibilité de ce poste » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir effectué d'autres recherches après le refus de la salariée d'accepter ce poste, sans

société Arcade fait grief au salarié d'avoir refusé des propositions de poste en violation de ses obligations contractuelles et notamment de sa clause de mobilité et que l'avenant au contrat de travail

pu décider que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que des négociations avaient eu lieu entre le salarié et la BNP qui avait

à ce qui est soutenu sur ce point par la société Sisley a accepté les modifications substantielles de son contrat de travail du 11 avril 1994; qu'il n'en a pas été de même des modifications tout aussi

à l'entretien préalable, et s'il n'avait pas été directement provoqué par son refus d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail qui lui avait, en conséquence, été finalement proposée

[P], [U], [Q] et [I], tous salariés travaillant dans un établissement situé à [Localité 1], une modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant dans le transfert de leur poste

L'accord prévoit, par ailleurs, la possibilité, pour le salarié qui établirait le bénéfice d'engagements contractuels sur la durée du travail et la rémunération en résultant, de refuser la modification

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

(taramas, blinis, ... )"; que soutenant avoir légitimement refusé ce qu'il estimait être une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la

que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 321-1.2 du Code du travail rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 / que la cour d'appel a violé la loi par refus

qui fait suite à son refus d'accepter une modification substantielle à son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et que, dès lors en s'abstenant de rechercher

, le 19 mars 1986, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur ; que celui-ci, devant la cour d'appel, a reconnu que la modification du contrat de travail était substantielle

de leur refus d'une modification de leur contrat de travail consistant en une baisse de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que la société Eminence fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29

C... et à dix-sept autres salariés diverses sommes à titre de solde de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement de plusieurs salariés, qui a pour cause directe le refus de

hypothèse, le salarié victime d'un accident du travail n'est pas tenu d'accepter n'importe quel emploi proposé par l'employeur; que son refus n'est abusif que pour autant que le reclassement proposé imposé

salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

ne commet aucune faute lorsqu'il s'oppose à ce que son employeur modifie une condition essentielle de son contrat de travail portant sur le calcul de sa rémunération ; que M.