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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003
8 janvier 2020
moyen, qui est préalable : Attendu que les SCI La Vallée et Cantimpré font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre M.
613723b7cd5801467740d488
30 janvier 2001
rejeté leurs demandes en nullité des marques n° 1 573 426 et 1 574 566 déposées par la société Sodima, union de coopératives, puis acquises par la société Candia, alors, selon le moyen : 1 / que le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100748
11 juillet 2018
en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de
cr
6137253ecd5801467741c289
10 décembre 1990
de prescription est d'ordre public et peut à ce titre être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond
613726a5cd580146774275ba
19 septembre 2006
dans une classe de 5ème du collège Georges Pompidou de Courbevoie (Hauts-de-Seine), durant le cours d'histoire consacré au monde musulman, l'enseignant, Louis X..., avait dicté à ses élèves un résumé selon
6137252bcd5801467741b8bc
27 février 1990
L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
613725bdcd580146774202c1
11 mai 2000
si l'article 365 de ce même Code précise que " les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicable aux citations, jugements, oppositions et appels ", il ne résulte aucunement de ce texte
6137260acd5801467742282f
15 février 2000
chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la zone économique exclusive française par un navire étranger, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende, a déclaré la seconde
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
En second lieu, le délai de prescription commence à courir du jour où l'infraction apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique lorsque le blanchiment
613722c3cd5801467740127a
12 novembre 1996
la concurrence fait grief à l'ordonnance d'avoir admis la licéité de la consultation des pièces déposées par elle au greffe du Tribunal lors de sa demande en autorisation de visite et saisie, alors, selon
61372620cd5801467742322e
19 mai 2004
l'exception de prescription de l'action publique quant aux délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2018:C100754
ECLI:FR:CCASS:2018:C100759
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00610
24 mai 2023
Examen des moyens Sur le second moyen 7.
é et analysé les faits poursuivisc/Gilbert X
61372595cd5801467741ef8e
11 mars 2003
par un arrêt du 29 novembre 2000 ; que, dès lors, le prévenu est particulièrement mal fondé de tenter de remettre en cause le jugement de relaxe susvisé ; que, par ailleurs, seule la SARL Copper Communications
ECLI:FR:CCASS:2018:C100749
ECLI:FR:CCASS:2018:C100750
ECLI:FR:CCASS:2018:C100758
ECLI:FR:CCASS:2018:C100752
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300344
20 avril 2022
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre M.
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