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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00490
13 avril 2022
Au cours de l'exécution du troisième contrat, le 21 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée
613724cccd5801467741870c
7 mars 2007
; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur
613722c2cd5801467740123f
14 janvier 1997
de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, et notamment de demandes de rappel de salaires et de congés payés, de remboursement de frais de missions et de dommages intérêts; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01207
8 juillet 2015
pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée ; Attendu, selon les arrêts attaqués,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00958
4 avril 2012
de travail en contrat à durée indéterminée.
613724cccd5801467741870d
de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts complémentaires en raison des préjudices
6137267acd58014677425dff
11 juillet 2007
; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985
22 octobre 2025
en contrat de travail à durée indéterminée, exécutoire par provision en application de l'article D 1251-3 du code du travail, dont le terme n'est pas atteint lors de sa notification de la décision à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702
9 juin 2022
de travail en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que c'est
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00302
13 mars 2024
Le 24 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014, à temps plein
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
existants préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'animation commerciale par voie de novation des contrats de travail à durée indéterminée en contrats de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01029
11 octobre 2023
Le 27 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement d'un rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00216
1 mars 2023
La relation de travail s'est poursuivie le 20 mars 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 4. Licencié le 25 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293
23 novembre 2022
Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01908
27 septembre 2007
partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, l'application du coefficient 391 de la convention collective à compter du 15 décembre 2002, ainsi que la condamnation de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00408
24 avril 2024
A compter du 1er mars 2008, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 24,50 heures réparties
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02052
19 novembre 2014
la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708
La relation de travail s'est poursuivie le 1er janvier 2016, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, la société ayant engagé le salarié en qualité de « commercial cadeaux d'affaires itinérant.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308
[L] a été engagé en qualité d'agent de sécurité qualifié, le 13 août 2011, par la société Seris sûreté midi sécurité suivant contrat de travail à durée indéterminée intermittent prévoyant des périodes
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00112
18 janvier 2012
était irrégulière et abusive, la cour d'appel a retenu que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée emportait requalification de la rupture en rupture imputable à l'employeur
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