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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00490

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Au cours de l'exécution du troisième contrat, le 21 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741870c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740123f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, et notamment de demandes de rappel de salaires et de congés payés, de remboursement de frais de missions et de dommages intérêts; Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01207

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00958

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

de travail en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741870d

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts complémentaires en raison des préjudices

Source officielle
CC

soc

6137267acd58014677425dff

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

en contrat de travail à durée indéterminée, exécutoire par provision en application de l'article D 1251-3 du code du travail, dont le terme n'est pas atteint lors de sa notification de la décision à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de travail en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que c'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00302

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 24 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014, à temps plein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

existants préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'animation commerciale par voie de novation des contrats de travail à durée indéterminée en contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01029

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 27 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00216

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La relation de travail s'est poursuivie le 20 mars 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 4. Licencié le 25 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01908

Cassation

27 septembre 2007

27 septembre 2007

partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, l'application du coefficient 391 de la convention collective à compter du 15 décembre 2002, ainsi que la condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00408

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

A compter du 1er mars 2008, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 24,50 heures réparties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02052

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La relation de travail s'est poursuivie le 1er janvier 2016, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, la société ayant engagé le salarié en qualité de « commercial cadeaux d'affaires itinérant.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[L] a été engagé en qualité d'agent de sécurité qualifié, le 13 août 2011, par la société Seris sûreté midi sécurité suivant contrat de travail à durée indéterminée intermittent prévoyant des périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00112

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

était irrégulière et abusive, la cour d'appel a retenu que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée emportait requalification de la rupture en rupture imputable à l'employeur

Source officielle

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