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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01038
26 juin 2019
remettre à Monsieur W... un bulletin de salaire et une attestation destiné à Pôle Emploi rectifiés ainsi qu'à rembourser à l'institution concernée les indemnités de chômage versées au salarié, dans la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00248
1 février 2017
condamné la société DE BEJARRY INTERNATIONAL à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur [I] dans la limite de 6 mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE « M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00868
12 juillet 2022
lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02424
15 novembre 2017
à payer des dommages-intérêts au salarié et rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnité de chômage, l'arrêt retient que la réalité des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00171
14 février 2024
devra rembourser les allocations chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités et de la condamner aux entiers dépens, alors « que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00848
11 septembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00967
4 octobre 2023
L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariées est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à leur payer certaines sommes à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00619
12 juin 2024
de préavis et de congés payés afférents et a ordonné le remboursement des indemnités de chômage qui lui avaient été versées dans la limite de six mois d'indemnités. 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00923
8 septembre 2021
salarié un bulletin de paie récapitulatif, les documents de fin de contrat et une attestation de Pôle emploi conforme à l'arrêt, de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00576
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à ce titre ainsi qu'une indemnité de préavis et congés payés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00223
28 février 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à ce dernier des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432
6 mai 2025
compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés tout ou partie
6137238fcd5801467740b60c
17 octobre 2000
X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités chômage versées au salarié à hauteur de six mois, alors, 1 / qu'en appliquant l'article 20 de la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00398
19 avril 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00900
17 mai 2017
emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors selon le moyen, que les motifs qui constituent le soutien nécessaire de la décision du juge administratif d'annuler
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00017
18 janvier 2023
, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à l'intéressée dans la limite de trois
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00636
11 juin 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00504
15 mai 2024
La société mère fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00687
26 juin 2024
La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00156
15 février 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement
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