CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 694 résultats pour « remboursement par l'employeur des indemnités de chômage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01038

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

remettre à Monsieur W... un bulletin de salaire et une attestation destiné à Pôle Emploi rectifiés ainsi qu'à rembourser à l'institution concernée les indemnités de chômage versées au salarié, dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00248

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

condamné la société DE BEJARRY INTERNATIONAL à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur [I] dans la limite de 6 mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00868

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02424

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

à payer des dommages-intérêts au salarié et rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnité de chômage, l'arrêt retient que la réalité des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00171

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

devra rembourser les allocations chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités et de la condamner aux entiers dépens, alors « que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00848

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00967

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariées est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à leur payer certaines sommes à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00619

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de préavis et de congés payés afférents et a ordonné le remboursement des indemnités de chômage qui lui avaient été versées dans la limite de six mois d'indemnités. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00923

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

salarié un bulletin de paie récapitulatif, les documents de fin de contrat et une attestation de Pôle emploi conforme à l'arrêt, de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00576

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à ce titre ainsi qu'une indemnité de préavis et congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00223

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à ce dernier des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés tout ou partie

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b60c

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités chômage versées au salarié à hauteur de six mois, alors, 1 / qu'en appliquant l'article 20 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00398

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00900

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors selon le moyen, que les motifs qui constituent le soutien nécessaire de la décision du juge administratif d'annuler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00017

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à l'intéressée dans la limite de trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00636

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00504

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La société mère fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00687

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00156

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle

Page 29 sur 185

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.