Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties " ; que la banque B. P.

consenti à la société Marvin Corse par la société Banque populaire Provençale et Corse (la banque) ; que ce prêt était également garanti par un nantissement du fonds de commerce de l'emprunteur ; qu'à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1995) et les productions, que la Caisse de crédit agricole de Toulouse et du Midi toulousain (la Caisse), qui avait consenti aux époux Z... un prêt

Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux prêts dont le taux d'intérêt est variable, dès lors qu'a été remise à l'emprunteur avec l'offre préalable une notice présentant les conditions et modalités

à priver le prêteur de deniers du bénéfice du contrat de prêt et de la stipulation d'intérêts qui y est incluse et constitue de surcroît le complément ou l'accessoire de cette demande ; qu'en décidant

et ont adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, la BNP Paribas Lease Group (la banque), venant aux droits du prêteur, les

Z..., conseil juridique, séquestre de la somme de 1 500 000 francs ; qu'après paiement de diverses sommes aux créanciers inscrits et remise d'une autre aux vendeurs la somme séquestrée a été ramenée à

chambre correctionnelle, en date du 4 février 1997, qui, pour escroqueries, faux et usage, complicité de ces délits, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

consenti, celui-ci ne s'est pas formé dès lors que sa signature n'a pas été suivie d'une remise de fonds par le prêteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêt consenti par un professionnel du crédit

cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, en date du 20 février 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

contractuels du prêteur en l'absence prétendue de remise du bordereau de rétractation devant être joint à l'offre préalable de crédit, et condamnée solidairement avec M.

X..., prêteur, à M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mars 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

un droit d'usage de la chose prêtée sans opérer un transfert de propriété à son profit, ce qui est le cas au vu des explications des parties, peu important qu'aucun écrit consacrant ce prêt n'ait été

Y... s'est opposé à cette demande en contestant l'existence du prêt ; Attendu que, pour condamner M.

des intérêts conventionnels est infondée car ils ont bénéficié des 10 jours de réflexion imposés par l'article L 312-10 du code de la consommation ; que l'offre de prêt a été reçue par les époux X...

pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément peut, par voie de requête remise

manifeste au remboursement de ces sommes en ce qu'elle est caution de Monsieur X... au titre du prêt Crédit Agricole de 185.000 francs souscrit le 28 mars 2000, co-emprunteur du prêt Sofinco accepté le

- Sur le remboursement du solde du prêt : Conformément aux dispositions de l'article 1236 du Code civil, une obligation peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé en son nom propre

; que les prêts Helvet Immo souscrits par les époux G... sont des prêts dont le taux d'intérêt, qui est fixe pendant la période initiale de 3 ans, est ensuite révisé tous les trois ans à partir de la