deux fois le même préjudice en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de

Y... est en droit de demander la réparation intégrale des dégâts matériels commis sur son véhicule ; que toutefois, faute pour l'expertise amiable contradictoire versée aux débats par M.

responsable, il peut exiger la réparation intégrale de son préjudice sans que les conditions de sa police d'assurance lui soit opposables dans la mesure où sur le fondement de l'article 1382 et suivants

chef ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le deuxième moyen pris en sa deuxième branche, réunis : Vu les articles 1147 et 1792 du code civil, ensemble le principe de la réparation

à cette classification, la cour a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation

cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, alors : « 1°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application du principe de réparation

cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, alors : « 1°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application du principe de réparation

gain mensuel égal au minimum au SMIC, la cour d'appel a indemnisé un préjudice simplement virtuel et hypothétique et a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation

Alfred D...pouvaient prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice et fixé en conséquence les dommages-intérêts alloués ; " aux motifs que le Bureau central français et la société Europcar soutiennent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt

Ainsi [J] [G], qui se trouve remplie de l'intégralité de ses droits, est irrecevable à former appel sur ce préjudice, l'appel ne pouvant servir à actualiser un préjudice intégralement réparé », la cour

loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

de la première branche du second moyen ; Sur le premier moyen : Vu les articles 53-I, 53-III, alinéa 4, 53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation

en son nom personnel, assuré par la Caisse de réassurance des Mutuelles agricoles du Gers ; qu'une déperdition anormale d'eau ayant été constatée, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation

qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a choisi, sans être liée par le barème de capitalisation appliqué par la mutuelle à la rente

que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

de ses préjudices patrimoniaux permanents ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

de "préjudice personnel" échappant au recours de la sécurité sociale, la somme représentant la rémunération d'une seconde tierce personne, alors, selon le moyen, que, la victime ayant droit à la réparation

l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de réparation