à l'arrêt d'avoir exonéré son employeur de " toute responsabilité dans sa non-reconnaissance de la qualité de personne handicapée " et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaires

code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent analyser, même brièvement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en se bornant à se référer aux pièces produites, sans les analyser ni même les nommer

L'employeur s'est aperçu de cette situation le 26 mars 2012, lorsque le contrat a été résilié pour non paiement de primes.

par l'employeur de ses obligations peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et

pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour exclure tout harcèlement moral, l'employeur faisait valoir et offrait de

d'agent commercial proposé à [P] [U] répondait au choix de celle-ci et non à une exigence de la société ; qu'aucune exécution déloyale du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur

Un salarié qui se voit contraint de rompre son contrat à raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne peut pas être considéré comme ayant donné sa démission.

AUX MOTIFS propres QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et

Vos inexécutions de travail et négligences pour non satisfaction des demandes des résidents pour leurs besoins physiologiques (changes), défaut de soins et d'assistance sont constitutifs de fautes graves

Y..., embauchée initialement comme opératrice, était en dernier lieu animatrice montage-démontage affectée au secteur aviation; elle reproche à son employeur de lui avoir retiré, lors de son retour d'arrêt

Z..., qui exerçait son activité commerciale sous le nom de " Time River ", ainsi que M. X... en tant que son associé de fait ; Attendu que M.

L'écrit par lequel le salarié Prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il, reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés à l'employeur ne constituent pas des manquements suffisamment graves justifiant une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de

figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve par le fait de son ou ses employeurs

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

pour harcèlement moral et tendant à se voir allouer des dommages intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages intérêts pour inexécution

rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004), rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004), rendu