[V] a ainsi pu utiliser les fonds de cette vente pour financer l'acquisition du bien objet de ladite vente et réaliser une plus-value à l'insu des acquéreurs et du vendeur initial ; que M.

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du lien d'indivisibilité

Le fonds de garantie devra donc prendre en charge les dommages subis par I... U... qui était passager arrière du véhicule conduit par Y...

Dans un entretien au journal « L'Equipe » en date du 27 mai 2010 alors que l'assemblée générale extraordinaire du club visant à reconstituer les fonds propres et à recapitaliser le club avant le passage

prononcer sur le bien fondé des demandes ; qu'en décidant le contraire, pour déterminer si au fond les conditions de l'article 220-1 du code civil étaient remplies, les juges du fond ont commis un excès

ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE cela étant rappelé, même si la SCI LES GRENIERS DE SOPHIE bénéficie d'un droit de jouissance exclusive sur la terrasse située au droit de son lot, elle ne peut empêcher le passage

[U], commis par les propriétaires des fonds voisins du domaine de la SCI du [Adresse 9], relève, outre la présence de plus de 80 bennes et de 2 à 3 ensembles routiers, que l'emprise de passage des camions

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder

de sauvegarde des droits de l'homme et 4 du protocole additionnel ; - l'article préliminaire et l'article 385 du code de procédure pénale ; qu'il soutient notamment que la réserve formulée par l'Etat

branche du premier moyen, en ce qu'elle vise l'indemnité mise à la charge de Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble situé à Paris, 8, Villa Spontini, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit

[C] a quitté, à la sortie d'un pont dans une courbe à gauche, la partie de la chaussée qui lui était réservée, dérapant jusqu'à la voie de circulation opposée, où il est venu percuter l'autobus circulant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait du bordereau d'envoi du 27

à la société Boccard des travaux et fournitures destinés à un "atelier brousse"; que la société La Fermière a été mise sous sauvegarde le 14 mai 2009 ; que la société Boccard a revendiqué des biens vendus

le prix convenu remis aux vendeurs, les fonds restant en la possession du notaire étaient insuffisants pour procéder à la publication de l'acte, d'autre part, retenu que l'obligation de payer les droits

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit

La cour d'appel a relevé qu'il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d'exploitation itinérant, moins intrusifs que la géolocalisation, ce dont il

[C] a vendu cette motocyclette à M.

Y... et la société Nextcom Convertel cependant que les prestations de maintenance ressortaient d'une autre convention, venue à échéance avant l'interruption du paiement des loyers ; qu'il relève, par une

Robert B... se serait présenté ce jour avec des plaies des quatre membres nécessitant autant d'actes de parage, après avoir joué au football ; que les actes en cause, 24 parages en huit facturations de

Gérard X... est contestée par Mine Emmanuelle A... qui soutient qu'il s'agit d'un faux ; ( ) ; que, nonobstant les contestations non fondées du rapport d'expertise (déposé par M.