LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une prise de contrôle de la société La Liberté de l'Est, devenue sa filiale, la société L'Est républicain a

par les ruptures conventionnelles intervenues dans le contexte de réduction des effectifs, postérieurement au 12 décembre 2008, aurait dû être pris en compte dans le calcul du seuil d'effectif édicté

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail entre le salarié et la société de droit américain Erachem Comilog Inc. s'était poursuivi postérieurement à la cession de cette

Il justifie d'une situation financière difficile postérieurement à la rupture M.

X... faisait valoir que les sommes que lui avaient versées le mandataire postérieurement à la rupture des relations contractuelles devaient être réintégrées dans l'assiette de la rémunération à prendre

de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que la société Emmanuel Y.

sérieuse alors que de surcroît et contrairement à ce que soutient la société Sabenis, la facturation des opérations de transport pour le compte, de la société Scachap pour les années 2003 à 2009 n'est

La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre

Prenant acte de cette rupture, la société SWM a sollicité le paiement de l'intégralité des commissions dues, d'une indemnité de rupture du contrat d'agent commercial ainsi que d'une indemnité compensatrice

, le 5 octobre 1987, la rupture du contrat de travail pour inaptitude avec paiement au salarié de diverses sommes à titre de salaires pour la période du 10 août 1987 au 5 octobre 1987, de congés payés,

de son contrat de travail, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, Mme X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en se prévalant de la

Z... et qui n'avaient pas été sanctionnées, sans constater que ces observations étaient mentionnées dans la lettre de licenciement comme un motif de rupture, ce qui était pourtant dénié par le salarié

Ces transactions ayant été signées avant la rupture du contrat de travail et même sans qu'il y ait rupture, dans le cas de M.

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient

démission dans le cas contraire ; que l'examen des pièces de la procédure permet de constater que M.

contrats avaient été conclus le même jour et s'inscrivaient dans une opération unique incluant une location financière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les contrats

ainsi que le maintien des contrats n'était pas une condition nécessaire de son engagement ; qu'en retenant néanmoins que l'information relative à la rupture programmée des contrats était

exclusivement par la nullité toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L1226-9 du même Code, la mesure de licenciement prise

Il convient donc de rechercher si la rupture anticipée du contrat de franchise est ou non fondée sur un manquement suffisamment grave commis par l'une ou l'autre partie aux obligations lui incombant.

Dès lors, je suis contraint à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs à compter de la date figurant en tête de la présente, Je vous remercie de tenir à ma disposition