; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mai 2012 ; que le salarié avait précédemment saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il

empêché un tiers de recouvrer une créance à l'encontre de la liquidation, encore faut-il que l'impossibilité de recouvrer ladite créance soit acquise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir faire

été convoqué le 29 mai 2009 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement suivi d'une mise à pied de deux jours prononcée le 17 juin ; que le salarié a saisi la juridiction

A tous les stades de la procédure, M. A... a reconnu l'ensemble des faits reprochés. 6.

L'arrêt, en ce qu'il condamne solidairement Mme T..., ne pouvant ainsi plus être exécuté contre elle, le pourvoi principal qu'elle a formé est devenu sans objet. 5.

X... a été engagé le 16 janvier 1998 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur salarié ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment

VENTE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES ; QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.

Z..., es-qualités ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la nullité de l'acte portant cession de la créance des consorts Y... en remboursement

L'arrêt, en ce qu'il condamne solidairement Mme S..., ne pouvant ainsi plus être exécuté contre elle, le pourvoi principal qu'elle a formé est devenu sans objet. 5.

des biens de la société débitrice, la société Brossat a assigné Mme X... en sa qualité de caution, lui demandant le paiement des sommes qu'elle indiquait lui être dues dans les limites susvisées ; Attendu

il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; qu'en cause d'appel, l'employeur a déposé plainte avec constitution de partie civile

fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en créant une cause générale de suspension de la prescription de l'action publique non prévue par la loi, au bénéfice de la partie civile, et en ajoutant une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

PIREYRE, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° K 18-25.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

la SAS SGPH a toujours régulariser les loyers dus à la SCI Le Relais de Vellinus, alors que le montant du loyer était absolument exorbitant, et ce dans l'unique but de désintéresser le créancier bancaire

Y... au paiement de la somme de 487 500 euros, qu'il restait dû par la société LFDT sur la créance totale de la banque « une somme supérieure au montant cautionné » sans préciser ce montant, ni les éléments

X... alors directeur commercial, a été licencié le 28 octobre 1998 ; que contestant ce licenciement, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire, il a saisi la juridiction prud'homale

d'une somme d'argent au paiement de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans caractériser la mauvaise foi du créancier et l'existence d'un préjudice indépendant du retard ; qu'en allouant

mutuel Provence Côte d'Azur, a occupé à compter du 1er février 1984 un emploi au service bancaire et financier en qualité d'assistant administratif techniques bancaires ; qu'elle a été classée à compter

Peut être affectée à un poste ne nécessitant pas une surélévation prolongée du membre supérieur droit » ; qu'elle a été licenciée le 15 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur