qu'il était responsable de l'ensemble des " procédures " liées au personnel, ce dont il résultait qu'il bénéficiait d'une délégation de pouvoir pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel

tenait lieu, que la même procédure s'appliquait lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical avait été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié avait fait

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

alors que l'employeur évoque dans cette lettre la proposition, lors de l'entretien préalable en présence d'un délégué syndical assistant le salarié, d'un nouveau poste dans les transports scolaires et

X..., engagé en 1988 par la société l'Impeccable en qualité d'agent de propreté à temps plein, est devenu, en 1994, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a été réélu en novembre 1996

Je vous avais d'ores et déjà précisé que vous conserviez votre poste de directrice commerciale, votre rémunération, vos prérogatives, étiez toujours membre du comité de direction, et qu'aucune

et qui définit la politique et les directives générales et particulières de l'entreprise » et que le procès-verbal du comité d'entreprise du 25 octobre 2011 le désignait comme représentant des salariés

amendes correctionnelles et alloué des dommages-intérêts au conseil de l'ordre, partie civile ; que les prévenus ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier

X... et onze autres salariés employés en qualité de visiteurs médicaux par la société UCB Pharma ont été licenciés pour motif économique en décembre 2008 et janvier 2009 dans le cadre d'un plan de sauvegarde

, délégués du personnel), à l'utilisation de bons de délégation ; l'UDAF justifie de cet usage commun par la production de bons de délégation signés par le demandeur concernant divers autres salariés que

; que tel étant le cas en l'espèce et le règlement précité ne distinguant pas selon la cause du licenciement projeté, X... aurait dû, avant de mettre fin au contrat de travail du salarié concerné, attendre

C..., salarié et élu du comité d'entreprise de Servair 2 et du comité central d'entreprise, dispose d'un titre de circulation aéroportuaire appelé "badge rouge" pour l'accès en zone réservée, délivré par

sécurité sociale stipule que "Les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité

judiciaire, la nécessité de procéder aux licenciements avant le 14 octobre 2008 sauf pour les salariés protégés, et précise l'effectif actuel, soit 99 salariés pour l'entreprise Embalys-Alpast et 8 pour

de pouvoirs est un mandat donné au salarié d'exercer certaines fonctions relevant des attributions de l'employeur ; que cette délégation, sauf à avoir fait l'objet d'une contractualisation non équivoque

pour homicide involontaire et infractions aux règles en matière d'hygiène et de sécurité du travail ; " au motif, d'une part, que la victime, par sa qualification et ses connaissances (ouvrier OHQ, délégué

préjudice distinct ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 33 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

l'employeur ; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque

des jours de RTT et sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait, pour justifier sa prise d'acte, qu'elle avait reçu, dix jours après le refus de licencier notifié par l'inspection du travail

réglementant les conditions d'emploi et de rémunération des salariés des Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) ; qu'il a été relaxé par les premiers juges ; Attendu que, saisie de