, l'employeur aurait cautionné au regard des organismes sociaux les manquements qu'elle cherche à imputer au salarié pour des frais remontant à 1993, le motif invoqué dans la lettre du 20 janvier 1993

heures de nuit pour la période de détachement de la salariée au comité d'entreprise de 2010 à 2013 et alors qu'elle avait encore constaté que l'employeur avait réglé à la salariée en avril 2012, deux

à des sociétés tierces lors des différents détachements qui lui avaient été demandés; qu'en rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé formulée par le salarié sans examiner ce moyen péremptoire

X..., employé comme directeur central par la Banque française de l'Orient, aux droits de laquelle se trouve la société BFO, a été détaché auprès de la filiale suisse de cette banque pour une durée de cinq

un salarié ne suffit pas, en l'absence de l'accord de ce dernier, à établir qu'une novation a mis fin au contrat de travail le liant à la première société ; qu'en l'espèce, l'accord intervenu entre les

décidait de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans ; que, le même jour, la société SSP et la Société des trois vallées (la société S3V) ont signé une convention de détachement du salarié moyennant redevance

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que son ancien salarié

ensuite qu'ayant procédé à la recherche demandée relative aux conditions effectives de travail des salariés, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas démontré que les salariés demandeurs étaient des

Z... a été engagé, le 28 mars 1966, en qualité d'agent technique par l'Office des voyages dépêche, appartenant au groupe de La Dépêche du Midi ; que, le 1er mars 1982 il a été détaché comme chef de publicité

X..., officier de port affecté en détachement au Port autonome du Havre depuis le 24 février 1997, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mars 2000 ; que le médecin du Travail a formulé

G... la somme de 30 000 euros à titre de perte de chance d'évolution professionnelle ; AUX MOTIFS QUE « la salariée indique qu'entre 2000 et 2009, elle n'a bénéficié que de 4 points d'évolution alors

de la proposition d'un poste de reclassement à l'issue d'un déplacement ou d'un détachement s'apprécie par rapport aux fonctions exercées par le salarié pendant l'éloignement et non par rapport à celles

Y..., cadre bancaire de la société Habib bank limited, société de droit pakistanais, a été détaché d'abord au Royaume Uni puis à Paris ; qu'un contrat de travail a ainsi été conclu entre M.

branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société IBM, après avoir absorbé sa filiale la société Axone, a maintenu au profit des salariés

a droit à la réintégration dans son emploi, elle n'a pas droit à la réintégration dans son poste, et qu'en décidant que l'employeur avait rompu le contrat en proposant à la salariée de l'affecter sans

la transaction était ainsi fondé sur l'accomplissement par l'employeur des démarches dont il prétendait faire dépendre l'octroi de l'avantage en cause ; qu'elle soutenait alors que la SAA ne pouvait invoquer

plein, alors, selon le moyen, que si la mise à la retraite d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13

l'article 11 du contrat de travail qui interdisait au salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une entreprise concurrente ne lui interdisait pas de démarcher la clientèle de

société GBI se trouvent dans l'atelier de serrurerie parmi les ouvriers chargés de l'entretien de l'entreprise Powertrain ; que Fabrice X... déclare à l'inspecteur du travail être en situation de détachement

X..., au service de la société Doux frais depuis le 19 juin 1989 en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 13 novembre 1991 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt