du 11 mai 2004 ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 11 avril 2017, conclu postérieurement à la dénonciation de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004, prévoit que ses dispositions se substituent aux dispositions

X... a été engagé le 3 juillet 1992, en qualité d'ouvrier qualifié, par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur pour être mis à la disposition de la direction départementale de l'Equipement

avait mis ''un salarié à la disposition d'une filiale étrangère'', sans relever le moindre élément caractérisant un lien de filialisation entre la société Wärtsilä France et la société Wärtsilä South

de la salariée du motif économique de la rupture et en décidant néanmoins que cet exposé, non accompagné des justificatifs comptables, n'était pas suffisamment précis, la cour d'appel n'a pas tiré les

salariés ; qu'en se fondant, pour débouter Mme [R] de sa demande, sur la circonstance que deux autres salariées au moins avaient fait l'objet d'un licenciement économique dans le même temps

reclassement que la société Papeteries du Léman s'engageait à effectuer auprès des sociétés du groupe PVL auquel elle appartient, et celles qu'elle avait volontairement effectuées auprès d'autres sociétés

par le haut ; que la mise à la disposition du salarié de dispositifs de protection collective n'est pas exigée, selon l'article 5 du décret 65-48 du 08 janvier 1965 si le travail effectué ne doit pas

part, qu'est constitutif d'un acte de concurrence déloyale tout agissements tendant à susciter, auprès de la clientèle, une confusion entre deux entreprises concurrentes; qu'en affirmant dès lors que

Je tiens à préciser qu'il est important de réfléchir sur votre mode managérial, sur la charge de travail de vos salariés, votre manière de communiquer ainsi que les outils mis en place à disposition

parer aux risques professionnels pouvant résulter de l'interférence et de la simultanéité des activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise intervenante; que ces dispositions ne sont pas applicables

relatives à la protection des salariés protégés et d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué et l'arrêt d'appel du 30 juin 1992 cassé par la Cour

de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et qu'il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en

transports entre la France et le Maroc en utilisant les autorisations administratives dont elle était titulaire ; qu'au moment de recruter des chauffeurs, la société MTLF, au lieu d'embaucher des salariés

Q... se trouvait, pendant les temps de mise à disposition, à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives et dans l'impossibilité de pouvoir vaquer à des occupations

retenu que le salarié n'avait pas démissionné et que son absence de l'entreprise était la conséquence de la modification de son contrat imposée par l'employeur, la cour d'appel, en l'état du motif de

(Metz, 31 juillet 1997) de l'avoir déboutée ainsi que 17 autres salariés de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les salariés intéressés étaient

, que la zone n'avait pas été balisée et que la victime ne disposait d'aucun équipement de sécurité; que les dispositions du décret du 8 janvier 1965 s'appliquent à l'entreprise dont le personnel effectue

au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature. 10.

S... et douze autres salariés, dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts

avaient eu des conséquences importantes car ces deux salariés avaient volontairement mis en péril la société et les emplois des quatorze autres salariés ; qu'ils étaient tous deux licenciés pour faute