le moyen, que la diffusion d'un tract contenant des allégations diffamatoires à l'encontre d'un syndicat, de ses élus ou de ses candidats le jour même du scrutin, auquel ces derniers n'ont pu répondre

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrégulières 1es candidatures de MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon

DELAI DE TROIS SEMAINES ; QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'AYANT PAS RETENU, MALGRE UNE NOUVELLE INJONCTION ADMINISTRATIVE, LES DATES DU 19 OU DU 20 MAI 1980 SUGGEREES PAR LES DEUX SYNDICATS POUR LE PREMIER TOUR

tour, qui ont eu lieu en 1992, dans l'établissement, ..., de la société Mandonneau alors, selon le pourvoi, que les motivations retenues par le Tribunal constituent une grave dénaturation des faits, une

les salariés sans exclusive et tous les secteurs d'activité ne peut être qualifié d'organisation syndicale professionnelle et, ne constituant pas une organisation syndicale ne peut être candidat au scrutin

(CFDT) en qualité de délégué du personnel membre suppléant et attribué le second siège de délégué du personnel membre suppléant à Madame W... (CGT).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s N 10-60173 et P 10-60174 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail

X... de sa demande d'annulation du second tour des élections professionnelles qui s'est déroulé le 3 juin 2003 au sein de l'agence Ile-de-France Ouest de la société SIN et STES, le tribunal d'instance

élections des délégués du personnel et du comité d'établissement du centre commercial Bonneveine de la société Carrefour hypermarché France, Mme X... déléguée syndicale de ce syndicat en a déposé une seconde

CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE (SNB) ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DU GROUPE DE CARCASSONNE DU CREDIT LYONNAIS ET QU'EN CONSEQUENCE IL POUVAIT Y PRESENTER LES CANDIDATS AU PREMIER TOUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-14 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU SECOND TOUR DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA SOCIETE

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M.

E..., délégué syndical CGT, tendant à l'inscription, refusée par l'employeur, sur la liste électorale établie en vue des élections des membres du comité d'entreprise, des quatorze salariés alors, selon

DEVAIT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE CETTE SALARIE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'ISSUE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGC AYANT PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI

22-1 de la loi du 31 décembre 1971 et 182 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°) ALORS QUE l'irrégularité du scrutin emporte la nullité de l'élection ; qu'en refusant d'annuler l'élection des président

de scrutin où un seul syndicat représentatif présentait des candidats afin qu'au second tour, des candidatures libres puissent se manifester ; que cette note de service, à raison de ses termes mêmes,