X... à un an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende et cinq ans de privation de tous ses droits civiques ; Que les prévenus ont interjeté appel principal de ce jugement et le ministère public

excédant 40. 000 euros ni les intérêts conventionnels ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel, examinant la demande de la banque en paiement de la somme en principal de 45. 636, 30 euros, a décidé

que de la somme de 79 768, 02 € due au 12 décembre 2001 au titre du solde débiteur de ce compte, la BNP PARIBAS a soustrait une somme de 19. 199, 30 € correspondant aux intérêts conventionnels décomptés

légal à compter du 13 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des sommes dues en principal par M.

provisionnelle de 33 978,61 euros au titre des loyers et de la taxe foncière restant dus en exécution du bail commercial du 24 juillet 2013, outre intérêts au taux légal ; Aux motifs propres que « sur

Jean-Pierre Z... faisait savoir aux consorts X... qu'il restait dû en capital la somme de 50 000 francs, et leur proposait de leur payer des intérêts au taux de 18 % au lieu de 12 % compte tenu de l'impossibilité

dues, elle ne précise pas la nature des cotisations appelées, ni le détail, avec imputation, des sommes versées à titre de règlements depuis le 1er janvier 2010 ; que les montants dus au titre des cotisations

ouverture de crédit régularisée par un acte sous seing privé du 20 juillet 2009 avait une durée de trois mois au taux d'intérêt variable de 5,076 % ; que la somme due au 20 octobre 2009, selon la banque

X... dans la SCI des Préaux mentionnait le taux du prêt ainsi que le taux effectif global, et sa durée pour en déduire qu'il contenait tous les éléments permettant de calculer la somme due et valait comme

correspond à la part du paiement devant s'imputer sur la créance de prime du contrat 10035 pour l'année 2012 et non à la créance restant due au titre de ce seul contrat après imputation de la somme de

, en cas de déchéance des intérêts, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal

X... les intérêts dus sur la somme de 150 000 euros au taux de 15 % l'an appliqué prorata temporis selon l'amortissement du prêt tel qu'il résulte de la pièce n° 4 produite par M.

, à payer au Crédit lyonnais les sommes de 28 477,05 et 207 144,19 francs au titre du principal restant dû pour les deux prêts, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, à la date de la signature

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des sommes dues en exécution de ses engagements de caution, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait fait valoir qu'un protocole d'accord était

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque une somme au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice principale alors, selon le moyen

[K] [Z] a procédé le 17 octobre 2024 au paiement en faveur de son frère [P] de la somme de 55 241,50 euros, ce qui correspond au principal de la dette, une somme de 37 988,28 euros correspondant aux

Le nantissement stipulait qu'en cas de décès du souscripteur avant le terme du contrat, les sommes dues par la compagnie d'assurance seraient versées à la banque à concurrence des sommes lui restant dues

et intérêts arrêtés au 3 avril 2012 ; AUX MOTIFS QUE la créance visée dans le commandement de payer du 25 mai 2012 est ventilée comme suit : - capital restant dû au 3 avril 2012 : 46.614,11 euros

X..., s'est engagée à rembourser à la Caisse la somme de 252 000 francs restant due au titre du prêt, M. X... se portant caution solidaire de cet engagement ; que, postérieurement, la société et M.

et nouvelles pièces communiquées pendant le délibéré et de l'impossibilité en résultant pour le juge de déterminer avec exactitude les sommes restant dues entre les parties, le juge a ordonné la réouverture