cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été engagée en qualité de décoratrice, que la nouvelle affectation ne modifiait pas sa qualification professionnelle

X... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 16 avril 2002 ; qu'estimant être moins bien rémunéré que plusieurs salariés travaillant dans la même société, le salarié

nécessaire la désignation d'un mandataire professionnel en qualité de tuteur, Mme Y... restant désignée en qualité de subrogée tutrice, la cour d'appel a, sans se contredire et en prenant en compte l'intérêt

Aristide X... une faute professionnelle ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-25. 170 et R 13-25. 964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme sportive professionnelle

[H] [B] et son avocat couverte par le secret professionnel" ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à justifier la relégation de ce document et de son annexe en dehors du champ du secret professionnel

fonder sa démonstration ; qu'en affirmant, pour le débouter de sa demande, que le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail et prévoyant un aménagement de la charge de la preuve rendait

X... sans lien avec l'objet de l'association et le remboursement des frais d'inscription de son épouse au congrès organisé à Liège revêtaient un caractère de gravité telle qu'elle rendait impossible le

Il manifeste, une fois encore, la volonté de la Direction de me mettre sous pression en difficultés personnelles et professionnelles.

par une étude comparative avec les autres salariés de même ancienneté et de même niveau exerçant le même travail ou un travail équivalent, si celui-ci n'a pas subi dans l'évolution de sa carrière professionnelle

[G] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M.

société Asse Loire et le " Zenit Saint-Pétersburg " ont convenu par convention du 16 mai 2000 modifiée par avenant du 18 mai suivant, du transfert au profit de la première du joueur de football professionnel

qu'informés le 23 avril 1992 que la rencontre devant opposer, en demi-finale de la Coupe de France de football, le Sporting-Club de Bastia (SCB) à l'Olympique de Marseille se disputerait le 5 mai 1992 au stade

Sur le caractère professionnel de la maladie et la demande d'expertise.

Germain X...a détourné à l'étranger des fonds de la communauté, dans des proportions importantes d'environ 400 000 $, sans qu'il soit possible de déterminer à ce stade de la procédure si la composition

, rendant impossible l'accomplissement simultané des rares missions confiées ; qu'à l'appui de sa démonstration, Vincent X... produit au surplus aux débats des courriers de l'employeur dont il résulte

des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, en plaçant ainsi les agents en position de service facultatif et en les rendant

Dès lors, du fait de l'arrêt progressif d'activité de Monsieur [S] [D] [L] intervenu en 2002 jusqu'à sa cessation totale d'activité professionnelle à la suite de sa mise en invalidité

Conformément à l'article 681 de la Charte du Football Professionnel, nous avons saisi la commission juridique de la ligue de Football Professionnel afin de tenter une conciliation.

Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de