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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137232fcd58014677406868
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Saint-Paul, en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section commerce), au profit de la société Chane service carburant (M.
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613720bccd580146773edf2b
23 mars 1988
23 mars 1988
conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.904 et 85-42.077 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1985), les époux Y... étaient locataires-gérants d'une station-service
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6079b0b79ba5988459c4faca
26 octobre 1979
26 octobre 1979
DELAI DE PRESCRIPTION AU DELA DU TERME RESULTANT DE LA LOI ANCIENNE SI LE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS>; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CREANCES SALARIALES DE GROSCAUX, AU SERVICE
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
France, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage marketing, nouvelle dénomination de la société Total France (ci-après la société Total), a confié la gérance d'un fonds de commerce de station-service
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6079b1469ba5988459c51791
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., engagés par la société Garage Vincent le 1er avril 1985 en qualité d'exploitants d'une station-service, ont été licenciés le 15 novembre 1985 ;
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6079d33a9ba5988459c57f10
26 février 1991
26 février 1991
X..., un fonds de commerce de station-service moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la minoration qui lui était accordée sur les facturations des produits
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6079d33f9ba5988459c5801d
17 décembre 1991
17 décembre 1991
X..., propriétaire d'un commerce de station-service et vente de carburant, en relation commerciale depuis plusieurs années avec la Société des pétroles BP, (la société BP) qui lui fournissait en exclusivité
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6079b0b79ba5988459c4fae7
8 novembre 1979
8 novembre 1979
ONT EXPLOITE, DU 10 AVRIL 1964 AU 30 AVRIL 1976, EN LOCATION-GERANCE, UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL; QU'ESTIMANT, QUE LA SOCIETE TOTAL AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION DE L'AUGMENTATION RESULTANT
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6079b0c49ba5988459c501d5
2 juin 1981
2 juin 1981
ATTENDU QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1977, MOHAMED X..., QUI AVAIT QUITTE VERS 18 HEURES A VELOMOTEUR LE CHANTIER AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE A PONT-SAINT-ESPRIT, S'EST PRESENTE A 24 HEURES ENVIRON A UNE STATION-SERVICE
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6079b0d99ba5988459c506b1
3 février 1983
3 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES GERANT DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1973, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR ONT, A L'OCCASION DE
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6079b0db9ba5988459c50814
16 juin 1983
16 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO
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6079b0e99ba5988459c50b6d
9 janvier 1985
9 janvier 1985
ONT ETE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1981, LOCATAIRES-GERANTS D'UNE STATION-SERVICE PAR CONTRATS PASSES AVEC LES SOCIETES TOTAL CFD ET TOTAL CFR ; QUE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX, POUR
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6079b1279ba5988459c514bf
13 avril 1988
13 avril 1988
: Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé le 29 juin 1979 d'affilier Mme Aline X... au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité de cogérante d'une station-service
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607943439ba5988459c41c61
3 décembre 1975
3 décembre 1975
DES PETROLES BP, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE VOIRIE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 SEPTEMBRE 1955, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE, EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE
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613720afcd580146773ed753
9 juin 1987
9 juin 1987
: Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrats du 11 décembre 1970, en contrepartie de différents avantages dont la mise à la disposition du matériel d'une station
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6137216acd580146773f38e1
26 février 1991
26 février 1991
(société X...), deux contrats d'exploitation pour deux stations-service distinctes, chacun de ces contrats comprenant un contrat de location-gérance pour la revente des lubrifiants et un contrat de mandat
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10018
8 janvier 2020
8 janvier 2020
(ce qui) « fatalement, ... dégrade (ses) conditions de travail », - sa mise à l'écart, depuis la cession d'une partie des stations-service au groupe Vito, des règles de concertation et de promotion, ainsi
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02107
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Z... et Mme A... à compter du 1er octobre 2003 un fonds de station-service à Besançon, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction de six mois en six mois ; que M.
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6079b0c19ba5988459c4fe63
26 novembre 1980
26 novembre 1980
, ALORS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA STATION-SERVICE ETAIT OUVERTE DE 7 HEURES 30 A 20 HEURES QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LE POMPISTE EST REMUNERE 40 HEURES AU
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6079b0b59ba5988459c4f853
17 janvier 1979
17 janvier 1979
QUI AVAIT EU EN LOCATION GERANCE LA STATION TOTAL A BORDEAUX, DU 20 NOVEMBRE 1959 AU 31 JUILLET 1972, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, DU 20 NOVEMBRE 1959 AU 1ER OCTOBRE 1963, LA SOCIETE TOTAL N'EN
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