X... avait fait délivrer, le 11 janvier 1985, au nom du syndicat des copropriétaires, une assignation contre les constructeurs, aux fins d'expertise et de provision ; que la cour d'appel a déclaré que

le délai dans lequel celui-ci doit se faire remettre les fonds et les documents et archives du syndicat et convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic ; Attendu, selon l'arrêt

fait procéder à des travaux urgents : - il peut émettre un appel de fonds provisionnel égal au tiers du montant des travaux, - il doit informer le syndicat des copropriétaires, - il doit convoquer

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEEP, QU'AUPARAVANT, LE 16 JUILLET 1971, AVAIT ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEEP, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC SOUCHON COMME SYNDIC

DE MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ONT CONSTITUE UN SYNDICAT COOPERATIF ;

A... a été placé sous contrôle judiciaire avec l'interdiction d'exercer la profession de syndic ; que, sur requête de M. X..., désigné pour le remplacer dans les fonctions de syndic de M.

attaqué (Paris, 27 mai 1986), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sherhk and Merchant Discount Moquette (la société Sherhk), prononcée le 6 avril 1983, le syndic

Chemin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat du syndicat principal des copropriétaires de la résidence Le Parc du Bord de l'Eau, représenté par son syndic la société Alpha gestion, du syndicat

du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "la Galiote" sur le fondement de l'article 47 de la loi du 10 juillet 1965, la copropriété n'était pas dépourvue de syndic puisque le jugement du 1er octobre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS AU MANS,8,

Baudouin Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur provisoire de la société RIS Bati, société anonyme, domicilié ..., 2 / de M.

les consorts X..., n'ayant pas respecté cette injonction et ayant été condamnés par le juge de l'exécution au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, ont assigné le syndicat

de la société Cabinet Morel avait été déclarée non adoptée par le syndic et ayant annulé l'assemblée générale du 31 mars 2006 au cours de laquelle cette désignation avait été réitérée, le syndicat des

[O] [R], [T] [O], [T] [G] et [T] [C], aient adopté à la suite de leur adhésion au Syndicat CGT un comportement de militant syndical actif révélant par là-même à leur employeur leur engagement syndical

X..., en la qualité de syndic de la liquidation des biens, a fait connaître qu'il entendait résilier le contrat ; que la société Batiroc a assigné, devant le juge des référés, le syndic X..., ès qualités

A ETE ARRETE LE 8 DECEMBRE 1975 ET PUBLIE LE 4 MARS 1976, QUE, LE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE ETANT DECEDE, LE SYNDIC A FAIT CITER EN DECEMBRE 1976 ET JANVIER 1977 SA VEUVE , SA FILLE FRANCOISE ET SON FILS

professionnel que constitue le syndicat des pilotes d'Air France n'est pas sérieusement contestable, ouvre droit pour ce syndicat à l'indemnisation du préjudice qui en est résulté pour

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 20 mai 1998, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Cabinet Jourdan, syndic, en annulation de l'assemblée générale

des copropriétaires de l'immeuble La Canardière A, représenté par son syndic la société Ita, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Canardière B, représenté son syndic la société Immo 4, de

B... ès qualités et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (15e), ..., les conclusions de M.