dépourvue de base légale ; " alors de quatrième part que, dans la mesure où des bénéfices fictifs ont été déclarés, sans que le demandeur puisse en disposer, et où ces bénéfices ont fait l'objet de taxation

X... a demandé la taxation de ses frais sur le fondement de l'article 4 du décret susvisé ; que l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel de Dijon l'a débouté de certaines de ses demandes

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement de 93.735 euros portant sur la taxation forfaitaire des contrats de sous-traitance, notifié par

a sollicité la décharge des rappels de taxe annuelle de 3 % et des pénalités y afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé la procédure de taxation

le vérificateur dans la comptabilité ou les documents détenus par le contribuable ; Que dans le cas présent, la position fiscale de la société Euro Conseil justifiait le recours à la procédure de taxation

forfaitaire, d'autre part, que les inspecteurs de l'URSSAF étaient fondés, à recourir à la taxation forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait

région considérée, la durée de l'emploi étant déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a procédé à la taxation

incomplète et ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, ce qu'il appartient à l'URSSAF de prouver, que l'URSSAF peut procéder à une taxation

tardivement des déclarations d'ensemble des revenus sur la période de 2009 à 2013, certaines après l'envoi de mises en demeure, l'une d'entre elles, postérieurement à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation

s'est achevé en 1986 ; que l'administration des impôts a mis en demeure le 6 février 1989 Georges et Simone Y..., co-héritiers, de procéder à la déclaration de la succession puis a procédé à la taxation

comme prématurée, une telle décision, fût-elle mixte, sur la question centrale qui était celle de la taxation, ne prenait pas position et ne pouvait dès lors avoir une quelconque autorité de chose jugée

trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande sur l'irrégularité de la procédure de taxation

de l'apport au taux de 1 %, allant ainsi au-delà des exigences du droit communautaire ; Attendu que la société Logiform demande acte de ce qu'elle accepte la taxation au taux de 1 %, et ainsi renonce

mises en demeure de produire la déclaration au titre de la valeur annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ; qu'en l'absence de réponse, l'administration fiscale a recouru à la procédure de taxation

L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI IMPOSENT AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE COTISER SUR LES REVENUS QU'IL DECLARE ET QU'A DEFAUT DE DECLARATION, LA TAXATION

. ; qu'après mise en demeure de procéder à la déclaration de succession, l'administration fiscale a procédé par voie de taxation d'office et a notifié à M.

d'avoués Michel et Olivier Laval qui avait occupé pour lui dans une instance l'ayant opposé à des tiers, alors que la cassation de l'arrêt rendu dans cette instance aurait privé de base légale la taxation

Le fait d'avoir accepté des factures FIA sans TVA apparente m'a permis d'appliquer un régime de taxation sur la marge de manière abusive dont je prends conscience aujourd'hui.

immeubles possédés en France par des personnes morales étrangères, à raison de cette propriété et lui a imparti un délai de réponse de trente jours à la suite duquel l'administration a procédé à une taxation

S'agissant du recours à la taxation forfaitaire, la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS expose qu'il appartient à l'URSSAF pour justifier le recours à la taxation forfaitaire, de démontrer