en dehors de l'Union Européenne ne relèvent pas du régime de la sécurité sociale français ; que ceux qui ont une activité en France et qui effectuent leur mission sur un autre territoire peuvent avoir

H... et M..., tous deux de nationalité française, résidant à Londres, liés par un pacte civil de solidarité enregistré le 27 juin 2003.

Maille, Relais d'Or Centrale, Unilever BCS France, Unilever France Holdings, Alsa France et toute autre société du groupe Unilever, Sodexo Entreprises, Medion France, Lenovo France, Compass Group France

Joint les pourvois n°s 93-20.748 à 93-20.758 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1993, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris

français en cas d'atteinte des objectifs fixés par la société jusqu'à 100 %, - une commission de 2 % sur les revenus nets annuels de la société provenant des ventes de produits sur le territoire français

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Blue Water France et Blue Water International Limited ainsi que M.

desquelles a été commise la première infraction ; qu'en reconnaissant cependant compétence à la douane française pour considérer qu'une dette douanière était née en France lors même que la première infraction

La cour d'appel a retenu à bon droit que la demande de sursis à statuer, présentée devant la juridiction du premier degré, devait être reprise en appel avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond

du territoire des Comores, les Français de statut civil de droit local originaires de ce territoire pouvaient, lorsqu'ils avaient leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l'article 3 alinéa 2 du code civil, les immeubles (situés sur le territoire français) même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

, qui devra être entièrement versée au 15 mars 1998, ce cautionnement, garantissant à concurrence de 50 000 francs la représentation à tous les actes de la procédure et à concurrence de 950 000 francs

en matière d'extradition est sans incidence sur les règles applicables à la poursuite en France de crimes commis par des Français à l'étranger ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° T 15-18.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[JA] et consorts aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront les dépens de la décision cassée, en faisant application de l'article 699 du code de procédure civile, enfin,

.. a été engagé le 15 janvier 2002 en qualité de "partner", statut cadre supérieur dirigeant, position 3.3 coefficient 270 de la convention collective nationale dite Syntec, par la société Sogesmut devenue

Selon l'article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire

Selon l'article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire

[T] étant détenu sans titre depuis le 3 juillet 2022 dans la présente procédure, il doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur