été déclaré inapte à un poste de commercial nécessitant de grands déplacements au profit d'un poste à proximité de son domicile, il a été licencié le 14 février 2002 à la suite du refus opposé par le médecin

______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont

septembre 2002 au poste d'ébavurage puis affecté à sa demande le 4 avril 2003 au service qualité pour occuper la fonction de contrôleur laboratoire ; qu'après une nouvelle rechute le 25 août 2003 , le médecin

ou documents médicaux, et l'a condamné à une amende de 7 600 euros ; "aux motifs que l'article 11 b) de la nomenclature générale des actes professionnels, dont les dispositions ne sont pas contraires

Y... au sein de l'entreprise individuelle "Ambulances Saint-Nicolas" ; qu'elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 20 octobre 2000 par le médecin du travail, à la suite d'un accident

inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l'ARS ayant la qualité de médecin, ou les médecins conseils de l'organisme d'assurance maladie ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable

cassation d'une décision rendue le 24 mars 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse artisanale de la région Centre, aux droits de laquelle vient la CANCAVA, dont

de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'avis d'inaptitude du médecin du travail exonère l'employeur

A... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                       , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

contrat d'assurance "Vie Maladie", de régler, en ses lieu et place, les échéances dues au prêteur ; que cette dernière, après avoir effectué différents versements, les a suspendus, après avis du médecin

de rappel de salaire au titre des permanences sur le site de Vale et du temps passé en évacuations sanitaires alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que

N..., le docteur R... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national professionnel des médecins du Travail (SNPMT), dont

le 14 septembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de 8 mois et, de surcroît, a mis à sa charge diverses réparations civiles; "aux motifs que la prise de sang dont

anesthésiste, le chirurgien n'en demeure pas moins tenu, à cet égard, d'une obligation générale de prudence et de diligence, et il doit notamment s'assurer que le malade reste sous la surveillance d'une

___________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Vague sweety lounge, société à responsabilité limitée, dont

[T] a publié sur un blog dont il est le responsable, le 17 août 2021, un article intitulé : « "Note" du centre hospitalier de [Localité 1].

[V] n'établit pas le caractère professionnel de l'accident du 14 septembre 2011 dont il sollicite la prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a énoncé

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Paul X... n'a pas agi en état de légitime défense et, par confirmation du jugement dont