et le local d'activité sur cour, la prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la cour et des locaux, et le dépôt des éléments de bâchage menaçant de chuter ; que

de la propriété jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique ; qu'en écartant l'existence d'une vente en se basant sur l'accord des parties de retarder le transfert de propriété jusqu'au jour de

"Destination des lieux", apparaissent les deux phrases suivantes : "Les locaux présentement loués devront servir au preneur à l'habitation et à l'exploitation de son commerce, et la partie habitation

par le preneur, en 1999, des locaux du rez-de-chaussée et l'usage fait par lui de ceux du premier étage, loué à usage de préparatoire réserve et bureau et non prévu comme point de vente recevant de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1991), que la société Winterthur assurances a donné à bail des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel à M.

bail n'était intervenue relativement à cette parcelle ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société du Domaine d'Ordon ne démontrait pas que l'épouse du locataire exerçait, dans la maison à usage

privatifs et des locaux commun affectés à la vie collective, les occupants étant titulaires d'un bail d'habitation ; que pas plus l'association ADAPEI 35 ne peut invoquer à son bénéfice les dispositions

du bail le local litigieux (cave) qui, au vu des photographies fournies aux débats, forme un corps unique de bâtiments avec le local dénommé « cuvage » par le bail ; que d'ailleurs, ledit cuvage peut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'un bâtiment à usage de

immeuble qu'elle a donné à bail commercial jusqu'au 30 juin 2015 ; que, par certificats d'urbanisme en date des 8 janvier et 16 août 2016, la mairie de la commune lui a indiqué que son projet de transformation

et que ces services nécessitaient qu'elle « dispose d'aires de stationnement à quelques pas des locaux, sécurisés, privés, immédiatement et rapidement accessibles » (cf. p. 9), de sorte que les locaux

et l'accès sont exclusivement réservés aux propriétaires des locaux d'habitation qu'elles desservent n'en sont pas moins des parties communes et qu'elles seront entretenues comme telles sauf en ce qui

de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

, loin d'être à l'état neuf, étaient dans un état d'usage avancé, plusieurs dégradations étant relevées par celui-ci ; que, selon M.

de l'immeuble et création de nouveaux locaux ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la destination

d'habitation, en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, l'obligation de délivrance englobant l'obligation de louer

en provenance de la voie publique d'objets divers n'ayant pas leur place dans des pièces à usage d'habitation, et que ce couloir commun aux deux habitations avait le caractère d'accessoire indispensable

techniques, les rez-de-chaussée se divisant en ateliers, sas de chargement et local de stockage, les étages abritant des ateliers, * des locaux à usage d'atelier et de stockage de matières premières et

à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L