B... et appartenant à la société S.T.E.P alors qu'il traversait à pied une voie urbaine à proximité d'un passage pour piétons, obstrué par un camion de la société Industrielle de Transports Automobiles

DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE DEMANDEUR OU LE MINISTERE PUBLIC AIENT DEMANDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE ; QU'EN CET ETAT, L'AVIS RENDU AUX TERMES D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE

revendu à l'Etablissement public foncier de Normandie à l'occasion de l'aménagement et de la revalorisation du centre bourg de la commune; qu'estimant que la décision de préemption du maire était irrégulière

des articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, 172 et 206 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux de transport

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert

en bureaux, sans autorisation (violation des articles L 480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue

-2, L. 6142-1, L. 6232-1 du code des transports, 19, 20, 21, 75 et 429 du code de procédure pénale. » 11.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la juridiction de renvoi, a déclaré Jean-Paul X... coupable de constitution irrégulière

contre Nikola X... devant le tribunal correctionnel de Perpignan" ; "1 ) alors que, Nikola X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Perpignan pour avoir importé, acquis, détenu, transporté

Il n'est pas contesté que la SAS Transports Laurentin ne disposait, à la date de cet avis d'inaptitude, que de 60 salariés dont 48 de conducteurs poids-lourds.

: Attendu que la société Compagnie européenne automobiles fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'émission d'un chèque, qui seule emporte le transfert

procéderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; "alors que les documents présentés au juge des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière

procéderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; "alors que les documents présentés au juge des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière

procéderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; "alors que les documents présentés au juge des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière

procéderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; "alors que les documents présentés au juge des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière

des restitutions ; " alors que Didier Y..., ayant fait valoir dans ses écritures que, non seulement les deux contrats présentement en cause passés avec X... comportaient une clause spécifique de transfert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 5 février 2014) constate la perte de base légale de l'ordonnance du juge de l'expropriation du 8 octobre 2009 portant transfert

les éléments en cause étant de nature public, ou comme ayant été obtenues de manière illicite en violation de la loi informatique et libertés, violation au demeurant non argumentée, ou de manière irrégulière

Guilindair et que celle-ci avait remis à un inspecteur-vérificateur pour justifier sa propre comptabilité, l'agent chargé uniquement de la vérification de la comptabilité de la société Guilindair a irrégulièrement

prouvent bien que le demandeur était d'accord pour que ces irrégularités permettent de dissimuler la destination frauduleuse de ce vin de table ; qu'il ne pouvait ignorer le caractère mensonger et irrégulier