Y... le 1er juillet 2003 sur le compte CARPA de l'avocat de Mme X... a été appréhendée par le Trésor public au titre d'une dette fiscale des époux ; que M.

..., en cassation d'une décision rendue le 6 juin 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor

formé contre la SCI Beaulieu ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs enfants de leurs meubles avec réserve d'usufruit ; que le Trésor

public devant la cour d'appel et a sursis à statuer sur le préjudice patrimonial ; "alors que, d'une part, l'intervention du Trésor public, aux fins prévues par les articles 1 et 7 de l'ordonnance

X... à payer au Trésor public une certaine somme, rendue par le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 611 2 II du code de commerce, qui ne comporte ni l'indication du nom ni

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur l'exception de déchéance quadriennale opposée par le Trésor public, et d'avoir renvoyé

Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

(Val-d'Oise), 20 / du Trésor public, dont les bureaux sont ...

Y..., assignée devant le tribunal correctionnel, n'a cru devoir présenter aucune demande au titre d'un préjudice économique sur lequel aurait pu s'imputer la créance du Trésor public " ; " alors que,

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité d'une saisie-attribution pratiquée au profit du Trésor

public ; que cette TVA dûment facturée a été déduite par le client la société CLBI qui la récupère ; que la TVA collectée pour le compte de Landish Wells n'a été ni déclarée ni reversée au Trésor public

X..., représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire de Mme Y... mise, successivement, en redressement puis en liquidation judiciaires, a proposé l'admission du Trésor public comme créancier privilégié

Y..., sous-officier de l'Armée de l'air, l'arrêt attaqué a mis à leur charge le remboursement des prestations que l'Etat avait versées à son agent ; Attendu que pour décider que le Trésor public n'était

Aix-en-Provence, 23 octobre 2008), que, par acte authentique du 30 décembre 1994, la société Co-Investments a vendu un immeuble à la société Faco (la société) ; que, le 17 septembre 1996, la société a reçu du Trésor

demeurant à Céret (Pyrénées-Orientales), 3, Le Promontoire, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR

LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR

LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR

de ce commandement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées à l'encontre de Mme X... par le Trésor

2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR