[H] coupable de réalisation irrégulière de dépôt de véhicules, l'arrêt attaqué énonce qu'a été constatée la présence récurrente et quasi-permanente d'au moins douze véhicules en stationnement sur la parcelle

X... une faute inexcusable et débouter ses ayants droit de leur demande, l'arrêt retient que M.

arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Odile C..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[J] [G] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 13 mai 2022, qui, notamment, pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule

que l'acquéreur avait accepté le véhicule sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Mercedes-Benz

donné en location à la débitrice selon contrat du 8 janvier 2010 ; Attendu que pour estimer recevable la requête et ordonner la restitution du véhicule, l'arrêt retient que le délai de revendication

ABANDONNA, EN CAUSE D'APPEL, LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE GARDIENNE DU VEHICULE, L'ARRET, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE

à payer une indemnité à l'acquéreur ; que, le 28 septembre 1992, le véhicule a été totalement détruit par un incendie ; que l'arrêt attaqué a constaté que cette destruction était due à un cas fortuit

sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande indemnitaire au titre des dégradations constatées à la restitution du véhicule

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné

quelque crédit à cette version de l'accident ; que les traces de freinage de l'ambulance sont parfaitement visibles, se terminent sous les roues et ont une direction correspondant à la position du véhicule

R... à lui verser une somme de 9 489 euros à titre de restitution d'une partie du prix de vente du véhicule, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sur ces

[W] [I], de suivre le véhicule.

d'héritière de son mari ; que Mme B... a été déboutée de sa demande et condamnée à indemniser la société ; que les époux C... ont été déboutés de leur demande de réparation des dommages causés à leur véhicule

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que dans une agglomération, demoiselle X..., qui circulait à cyclomoteur heurta la portière ouverte par Orzalesi

(M... dans le procès-verbal) a été traînée par le tramway sur un mètre environ ; elle mentionne qu'il faisait particulièrement sombre ce soir-là et qu'un véhicule était à l'arrêt feux allumés aux feux

2014, le tribunal l'a relaxé du chef de cette dernière infraction, l'a déclaré coupable des précédentes et l'a condamné à diverses peines, mais dit n'y avoir lieu à confiscation du véhicule concerné ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., circulant de nuit en automobile sur une chaussée à trois voies, et qui dépassait un camion, a heurté le véhicule de M.