collectifs un branchement d'immeuble situé en amont de l'organe de coupure et la conduite d'immeuble (horizontale) et la ou les conduites montantes (verticales).

au titre du droit à compensation d'un handicap ; que les articles 274 à 276-3 fixent les formes que peut prendre la prestation compensatoire (capital, rente temporaire ou viagère, attribution d'un immeuble

DE TELS AGISSEMENTS PUISSENT ETRE RECHERCHES DANS L'ACTE DE CESSION D'ANTERIORITE DU PRIVILEGE DE VENDEUR INTERVENU LE 6 SEPTEMBRE 1963, DES LORS QUE CETTE CESSION ETAIT DEJA INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE

N..., le fils de l'appelant, a réglé 48 échéances du crédit, que l'appelant lui-même en a réglé 33 , et que le reliquat a été assuré par une compagnie d'assurances suite à un sinistre ; qu'il convient

de l'immeuble et que la société Aupa, qui ne justifie pas de la perte de valeur vénale de l'immeuble, ne démontre pas l'existence d'un préjudice ayant un lien certain et direct avec cette situation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2014), que, la société Valmy a acquis le 28 mai 2003 un immeuble ; que

X..., se plaignant de l'apparition de fissures sur les murs de sa maison, assurée depuis 1995 auprès de la société AGF, désormais dénommée Allianz (l'assureur), lui a déclaré ce sinistre ; que devant son

Y... et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer, le premier, responsable du sinistre et de les condamner en conséquence à payer à M.

, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, ainsi que M. et Mme Y..., ont mandaté la société Cabinet Luc Expert, assuré, pour sa responsabilité civile, par la société Axa France IARD, venue

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2015), que la société civile de construction vente

qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de Crédit mutuel de Honfleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2008), que la SCI Axestev, propriétaire d'un immeuble

; qu'après avoir été partiellement indemnisée des deux sinistres par son assureur, la société Axa France IARD (l'assureur), la société l'a assigné en complément d'indemnisation, après

; qu'à la suite de la résiliation du bail commercial en raison de l'impossibilité de reconstruction de l'immeuble dans lequel était exploité son fonds de commerce, l'assurée a sollicité de l'assureur

et de 11.609.625 francs Cfp correspondant aux frais occasionnés par la vente ; AUX MOTIFS QUE les désordres affectant le bien acheté le 27 janvier 2006 et que les époux B... ont été enjoints d'évacuer

du syndicat de l'immeuble 8 : que l'appréciation de la responsabilité du syndicat de l'immeuble 8 dans la survenance des désordres subis par le syndicat de l'immeuble 10, a un impact direct sur l'appréciation

Se plaignant de fuites sur le réseau de distribution, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.

pénalités de retard ; que M. et Mme X... ont assigné la société La Licorne, son liquidateur, son assureur et les MMA en réparation des désordres constatés sur la construction ; qu'ils ont fait démolir l'immeuble

D..., ingénieur au laboratoire central venu sur place effectuer diverses vérifications ; que les policiers ont pénétré dans l'immeuble en utilisant une clef confiée par le syndic de celui-ci puis se sont

était régulière ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la classification en prestations particulières tarifées des « honoraires pour travaux après sinistre » ou de « la gestion en suivi des travaux après sinistre

l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (la SCI), assurée par polices "dommages-ouvrage" et "constructeur non réalisateur" (CNR) auprès de la société Albingia, a fait construire, sous le régime de la vente