I... et M. et Mme U..., mis en relation par un agent immobilier, la société Jourand Le Gall Immobilier (la société JLG), ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain.

; qu'en se bornant, sans répondre à ces conclusions, que l'acte de vente litigieux avait eu directement pour effet de remplacer les biens immobiliers par des fonds plus difficiles à appréhender, ce qui

le liquidateur a intérêt à agir puisque les fonds de la vente seront partagés entre tous les débiteurs ; 1°) ALORS QU'est irrecevable à agir pour demander la vente d'un bien immobilier frappé d'une

somme et qu'il serait procédé au retour du dossier au greffe du juge de l'exécution en vue de la vente forcée des biens saisis ; que la société La Gourmanderie a formé une tierce opposition à l'encontre

et de les avoir condamnés à rembourser aux époux Y... la somme de 5000 ¿ versée à titre d'acompte ; Aux motifs que, « Aux termes de l'acte intitulé vente de biens et droits immobiliers sous conditions

vende son bien à l'amiable.

fraude à ses droits que s'il a la qualité de créancier ; que la reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l'acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance

une vente aux enchères publiques dont le caractère fructueux dépend de facteurs multiples tels que la qualité des adjudicataires potentiels et de leur nombre à l'instant précis où le bien est mis en vente

de M. et Mme X..., un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien à la date du 6 mars 2014 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de constater que la CGA agissait à leur encontre

; que se plaçant sous le régime des marchands de biens, elle s'est engagée à revendre les biens avant le 15 mai 2000 ; qu'elle a opté pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière

B..., ..., défendeurs à la cassation ; Les sociétés Financière Immobail, COFRACOMI et Unibail ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent,

X... portant sur des biens immobiliers situés à Sagone ; que l'association diocésaine d'Ajaccio (l'association diocésaine), qui avait fait inscrire une hypothèque à son profit sur les biens immobiliers

de purge et requis l'ouverture d'un ordre amiable, a demandé au séquestre le versement d'une somme de 147 271, 45 euros, montant de sa créance admise par un jugement d'homologation du 23 mai 2008 ; qu'ayant

qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y ait eu indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif avant

immobiliers mentionnés dans la fiche de renseignements appartiennent à deux SCI à l'exception du bien situé à Marrakech qui a perdu 50 % de sa valeur depuis 2009, que leurs biens et revenus s'élevaient

été respectées, si bien qu'elle justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible et que la demande de M.

X..., la BHE, aux droits de laquelle est venue la Compagnie européenne d'opérations immobilières (CEOI), a déclaré une créance de 405 039,19 francs, avec les intérêts et leur capitalisation annuelle, qui

dans l'intérêt de la SCI Bagatelle, ce qui lui a permis de vendre le bien immobilier ; que n'ayant pas saisi l'opportunité qui lui était offerte d'affecter le prix de vente à l'apurement du prêt, elle

liquide et exigible ; Que le jugement sera infirmé de ce chef ; Que la saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien

fins de pratiquer une saisie immobilière ; qu'en cas de contestation du caractère certain de la créance il appartient au juge de vérifier que les sommes réclamées par le créancier poursuivant sont dues