ASSOCIES A LA DEMANDE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE , LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET, PREALABLEMENT A CELLES-CI, A LA VENTE

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, SUR LA BASE D'UN PRIX FIXE PAR EXPERT, DONNANT LIEU, AUX TERMES DE LA LOI, AU PAIEMENT COMPTANT D'UNE SOULTE, ET PRESENTANT DONC POUR LA FEMME LES MEMES GARANTIES QU'UNE VENTE

été prononcé, a, le 16 avril 1976, assistée de son syndic, donné en location-gérance à la société France pneus pour une durée de trois années, le fonds de commerce de négoce, réparation de pneus et vente

Le 28 février 2020, le bénéficiaire a fait procéder à la publication de la promesse de vente au service de la publicité foncière. 4.

A..., le 19 avril 1982, le juge du tribunal d'instance a prescrit la vente de ce mobilier ; que la vente ayant eu lieu les 26 mai et 30 juin 1982, M.

est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LADITE PRESCRIPTION ET QU'IL CONVIENT DE STATUER SUR LE MOYEN ; AU FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE LA VENTE

du 7 mars 2013 des parcelles n° [Cadastre 6] et [Cadastre 4], laquelle offrait un accès à la voie publique, à MM.

mainlevée de saisie immobilière, de constater que la banque disposait d'un titre exécutoire comportant une créance liquide et exigible lui permettant de diligenter des voies d'exécution et d'ordonner la vente

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Haute-Corse), section [...] et section [...] et prononcé la saisie immédiate de l'ensemble des biens immeubles confisqués ; "aux motifs que la prescription de l'action publique, l'acte de vente de l'appartement

invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X..., commissaire priseur, un lot de pâtes de verre en vue d'une vente aux enchères publiques dans un hôtel de Genève ; qu'à l'issue de la vente, les objets invendus entreposés dans l'hôtel ont disparu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 4

SOUS AUTORISATION MUNICIPALE, DES BALS DONNES DANS DIVERSES LOCALITES NE REPONDENT PAS AU CRITERE DE FETES PUBLIQUES, ETANT ORGANISES PAR X...

dit que la créance de 600.000 francs, soit 94.469,41 euros, versée le 3 décembre 1996 entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil pour éviter la vente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... de ses demandes, fixé la créance de la [...] à la somme de 89.781,20 euros, autorisé la [...] à poursuivre la vente aux enchères publiques

, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

la gratuité pour les locaux pris par celle-ci à bail précaire en mai 1991, et retenu que le manquement de la SCI à ces engagements, ajouté au trouble de jouissance occasionné à la locataire par une vente