QUE « Sur l'existence d'un vice caché En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

, que les vendeurs n'ayant pas nécessairement pris la mesure de la gravité du vice, étaient fondés à bénéficier de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée au contrat de vente, elle n'a pas

critiqué par les époux Q..., la clause de non garantie ne pouvant s'appliquer en l'espèce puisque Mme Y... n'ignorait pas l'existence des vices cachés aux acquéreurs » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «

garantie des vices cachés ; qu'ayant constaté des fissures infiltrantes, les époux Y... ont, après expertise, assigné les époux X... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des

; QUE LA SOCIETE WALBURG A ASSIGNE DEMOTA EN GARANTIE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'intérêt collectif agricole Sicamob, société anonyme

caché et estimé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Pétroles Shell, dont le siège est ..., en cassation

cachés graves le rendant impropre à la destination normale, alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le caractère caché des vices et n'a pas vérifié si, en leur qualité d'acquéreurs

des vices cachés et relevé que les acquéreurs avaient eu connaissance des travaux réalisés par le vendeur contre le mur du vide sanitaire et que celui-ci, qui avait connaissance des infiltrations, avait

Alain X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action des appelants est fondée, non pas sur le dol, il n'est pas question de vice du consentement, ni au titre d'un vice caché, mais sur l'application des règles

apparent et retenir tout aussi définitivement le vice caché en s'appuyant principalement, pour exclure la preuve du vice apparent et exclusivement pour retenir la preuve du vice caché, sur des notes d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicat, société anonyme, dont le siège est Usine "La Tulandière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y...

Sur la garantie des vices cachés L'obligation administrative de procéder à terme à un ravalement de façade était connu(e) de l'acquéreur. Cette circonstance ne constitue donc pas un vice caché.

cachés ; Attendu que la société Mooland reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen que : 1 ) le vendeur est tenu de la garantie édilicienne à raison des défauts cachés de

sortie en mer, la Cour d'appel, qui a seulement caractérisé la renonciation de l'acquéreur à l'une des conditions posées au compromis en sa faveur et non sa renonciation à se prévaloir d'un vice caché

qui se manifestent à l'usage normal du bien ; qu'il ne peut pas opposer la clause de non-garantie des vices cachés qui figure dans l'acte de vente conclu avec les appelants ; que les époux X... ne peuvent

recevoir tirée de la forclusion de Mme X... à agir en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1°/ que le bref délai de l'action en garantie des vices cachés est interrompu par une assignation

cachés à raison d'un vice affectant le moteur bâbord du navire.