X... et Y... étaient les coauteurs de l'invention ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet français n° 91 14 590 ainsi qu'au dépôt de demandes de brevet européen et canadien ; que la société Sollac

ont fait l'objet de demandes de brevets déposées au nom de cet employeur les 1er juillet 1988, 2 septembre 1988 et 10 mai 1989 ; Attendu que M.

X... d'une demande de brevet, le 1er juillet 1980 sous le numéro 80 14 702, a, le 7 mai 1981, assigné son employeur pour être reconnu l'auteur des dix neuf inventions ; que la cour d'appel a constaté que

comme étant protégé par le brevet de base, lorsqu'il a été développé après la date de dépôt de la demande de brevet, au terme d'une "activité inventive autonome" ; que toutefois, un produit ne requiert

52, paragraphe 1, de la Convention sur le brevet européen, « les brevets européens sont délivrés pour toute invention (…) à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; Sur le pourvoi de Jacques Y... et de Jean-Paul Y... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation

pour la faire échapper à un éventuel défaut d'activité inventive dans une action en contrefaçon de ce brevet, sous peine de méconnaître la lettre et l'esprit des articles 28, 49, 50 bis et 51 de la loi

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIFIL, AUX DROITS DE TIRLET, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 028 495, DEMANDE,

Gomma Barre Thomas et Mmes A...et B... ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du brevet EP 0 691 481 pour défaut d'activité inventive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

avait contrefait la revendication 1 du brevet Hollister alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon par reproduction d'un moyen breveté suppose que ce moyen soit nouveau dans la forme essentielle

, au terme d'une activité inventive autonome ; que l'activité inventive autonome ainsi érigée en cause d'exclusion de la protection par le brevet de base, se distingue de l'activité inventive, condition

D'INVENTION D'OBTENTEUR D'UNE VARIETE D'OEILLET DELIVRE EN FRANCE LE 2 JANVIER 1963; "AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION DE CE BREVET REMONTAIT AU 14 MARS 1961, DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EN

le 6 mai 2004 sous le numéro EP 148 988 (le brevet).

à l'arrêt de déclarer valable le brevet européen n° EP 0682885, alors, selon le moyen : 1°/ que seules sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application

par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ou effets" que ceux du brevet (arrêt p. 6 al. 1er) ; que cette contradiction touchant la détermination des antériorités propres à détruire l'activité inventive du brevet et propres à définir l'état des

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ensemble du contentieux né des brevets d'invention est attribué aux seuls tribunaux de grand instance dont la liste est limitativement fixée

, a assigné ces deux sociétés aux fins, notamment, de se voir payer un complément de rémunération s'il était jugé que les inventions avaient le caractère d'inventions de mission ; Sur le moyen unique

comme étant protégé par le brevet de base, lorsqu'il a été développé après la date de dépôt de la demande de brevet, au terme d'une "activité inventive autonome" ; que toutefois, un produit ne requiert