moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que le montant d'une astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

de Cherbourg, 9 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'interprétation d'une décision antérieure et d'avoir liquidé définitivement l'astreinte prononcée par celle-ci, alors, selon le moyen, que, de

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation d'astreinte ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

salarié une somme à titre de compensation des astreintes alors, selon le moyen, que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de

le moyen, que l'article 22, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers dispose que l'indemnité d'astreinte correspond à "l'allongement de 3 heures fictives de la durée

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé toute indemnité du chef de l'astreinte mise à

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'astreinte ne peut courir au plus tôt qu'à compter de la signification de la condamnation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 1992), qu'un précédent arrêt de la même cour d'appel

Selon le second, l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit. 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer une astreinte provisoire et en sa seconde branche

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

; que la société Prisunic a interjeté appel du jugement qui avait fixé à la date retenue par le jugement du 10 septembre 1993 le point de départ de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

de celles-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que la CCRR fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit viser et analyser

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

et une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ définitif des lieux, alors, selon le moyen, "que l'astreinte et l'indemnité d'occupation, n'étant dues qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise