chef de dispositif ayant dit que la rupture du contrat de travail de M.

légales de ses constatations selon lesquelles le contrat de travail de M.

de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un journaliste de la rupture de son contrat de travail en raison du refus

de l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail ne pouvait être requalifiée en un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

: 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2003) d'avoir dit la rupture imputable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

du contrat de travail lui était imputable puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable

de la procédure pour chaque rupture de contrat à durée déterminée requalifié, alors, selon le moyen, que l'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié

X... de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le salarié invoquait dans la lettre du 29 juin 1999, l'accumulation

du contrat de travail conclu entre eux, indépendamment de la loi applicable au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 3°/ qu'aux

X... avait contracté un autre employeur en sachant parfaitement que son contrat de travail avec la société Méga international prendrait fin le 30 octobre 1991, par suite de leur accord, la cour d'appel

du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'une démission

1-2 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, s'il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail que le contrat de travail qui a pour objet de pourvoir à un

d'un contrat de travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi à durée déterminée est un contrat spécifique qui n'est pas soumis aux articles L. 122-1 à L. 122-1-2 du Code du travail ; qu'en toute

8 du Code du travail; alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, les règles gouvernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée;

comme elle l'a fait en l'absence d'une telle manifestation de volonté, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail qui n'était pas contestée, s'analysait en un licenciement non motivé, dépourvu

du contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant de manière péremptoire que la rupture du contrat de travail lui était

Par son second moyen, l'entreprise de travail temporaire fait ce grief à l'arrêt, alors « que, d'une part, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter

X... était un VRP exclusif ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le GICB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la méconnaissance

par l'employeur ; que la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur après l'écoulement de la durée maximale doit être analysée en une rupture anticipée du contrat de travail ; qu'en l'espèce