rendu contre un débiteur solidaire a autorité de chose jugée à l'encontre de ses co-débiteurs solidaires ; que tout membre d'un groupement économique est solidairement tenu des dettes de ce groupement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCEM, dont le siège est "Le Cartesia", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (5e

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-18.803 formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e

, a nécessairement admis que la prescription quinquennale était applicable ; D'où il suit que le moyen qui, en sa première branche, critique un motif surabondant et, en sa seconde branche, revient à

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (5e

jugée ne s'applique qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation entre les parties; qu'en attribuant une telle autorité à une ordonnance du juge-commissaire

par la société Sodex, société à responsabilité limitée dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), route d'Epernay, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e

X... en tant que caution, n'a pas autorité de la chose jugée à l'endroit de M.

anciennement Ateliers Citergaz Civray, 2°/ la Compagnie Industrielle et Financière ACE, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (5e

de la société à responsabilité limitée Kis, venant elle-même aux droits de la SARL Photo Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publicitas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (5e

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrati, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e

Sur le pourvoi formé par la société CGEE ALSTHOM, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (5e

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Organic de la batellerie dont le siège est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e

jugée et, le cas échéant, sous le contrôle du juge de l'exécution compétent ; Alors, de première part, que le juge ne peut refuser de trancher luimême le litige dont il est régulièrement saisi, a fortiori

société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), ... et actuellement à Paris (17e), 25 bis-27, boulevard Berthier, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (5e

Z..., la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée de ces précédentes décisions, et donc l'article 1351 du Code civil; et alors, enfin, que, sous l'empire de la loi de 1967, applicable au règlement

saisie-attribution pratiquée le 7 février 2003 n'a pas autorité de la chose jugée, relativement à l'instance en contestation de mesures d'exécution forcée différentes, pratiquées les 26 septembre et 12

L... à l'occasion du jugement du 8 novembre 2004 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile