La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

cause, alors, selon le moyen, que la question de savoir quel pourrait être l'impact exact de l'annulation de la condition d'enseigne commune figurant dans certaines clauses des conditions générales de

Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, 1er alinéa, 2°, de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996 ; Les moyens étant réunis

Y..., a été cassé le 1er décembre 1993 "dans les limites du moyen", au motif que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambres réunies), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

prévu par l'alinéa 1er de ce texte, la victime doit appeler en déclaration de jugement commun la ou les Caisses de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée et que cette disposition est d'ordre public

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Promotion Pichet et la société Bordeaux Albert 1er PREMIER

justifié et causé dans le cadre du contrat qu'il a passé avec la Caisse : que cette cause réside dans la possibilité d'obtenir, dès le 1er décembre 2007, un montant mensuel brut de retraite supérieur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

: 1°/ qu'en cas de cassation, lorsque l'affaire est renvoyée devant la même juridiction que celle dont émane la décision cassée, celle-ci doit être composée d'autres magistrats ; que la cour d'appel

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1997, où étaient présents : M.

; qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2014 validant la créance de la caisse de mutualité sociale agricole à hauteur de 11 304,27 euros entraîne

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.