OU QUASI DELICTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, ET EN SON ARTICLE 10 "QU'EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR PEUT ETRE APPELE DEVANT LE TRIBUNAL

contractuelle dans le cadre d'un régime de prescription différent de celui de la responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

contractuelle et délictuelle ; Mais attendu que la responsabilité d'un commerçant à l'égard de ses clients quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre est

En revanche, lorsque le demandeur invoque, dans sa requête, les règles de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, à savoir la violation d'une obligation imposée par la loi, et qu'il n'apparaît

CONTRACTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE QU'IL AVAIT AINSI ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété du ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité

Si la seule constatation d'une infraction pénale volontaire, autre que de négligence ou d'inattention de nature quasi délictuelle, ne suffit pas à établir les conditions de cette exonération, encore faut-il

quasi-délictuelle ; qu'en déclarant donc irrecevable l'action en responsabilité civile formée par M.

délictuel de la faute commise par le vendeur du terrain à l'égard de ce dernier, quand bien même cette faute est de nature contractuelle entre les parties à l'acte de vente, que cependant la responsabilité

ET DE LA COMPAGNIE L' " UNION DES ASSURANCES DE PARIS " ; QUE, CREANCIERS D'UNE OBLIGATION QUASI-DELICTUELLE, LES EPOUX DE Z...

QUASI DELICTUELLE, CONTRE L'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE GESTION DE SPECTACLES DE MUSIC-HALL INTERNATIONAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA BAILLERESSE

prévalu d'une faute à son encontre ; qu'en retenant la responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement d'une faute qui n'avait pas été invoquée, la cour d'appel a donc méconnu les articles 4 et 7 du

ou quasi délictuelle, ou d'aliment.

qu'elle met(tait) en jeu à l'égard de la société Günster (n'était), en ce qui la concerne, que de nature délictuelle ou quasi délictuelle", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel prises dans

civile de cette dernière devait être retenue, a derechef violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que le fait du tiers, irrésistible et imprévisible, doit exonérer celui dont la responsabilité

que sur le terrain délictuel, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque l'entrepreneur fournit seulement son travail, il ne se libère de sa responsabilité

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 11. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE QUE LES MOYENS DE PUR DROIT ; ATTENDU

délictuelle ou quasi-délictuelle du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code

du 22 décembre 2000 ; 3°/ que si une clause attributive de juridiction peut recevoir application, quand bien même le contentieux a un fondement quasi délictuel, autant qu'il présente un lien avec les