X... soutenait devant elle que le recours du département avait été tardif, de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la date à laquelle la décision de la Cotorep contestée par le

d'une bonne gestion d'affaires, de prendre les mesures de licenciement nécessaires, lesquelles avaient d'ailleurs été ratifiées par M.

du nouveau Code de procédure civile une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, la "carence" dont s'agit vise l'inaction

ALORS QUE, dans le cas où une mesure d'instruction est sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la règle que pose l'article 146 du même code n'est pas applicable ; que

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X....

DE S'ASSURER DE CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LA SAISINE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'EPINAL DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DIE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

que la SCI Verica fait grief à l'arrêt de la chambre de l'instruction du 17 juin 2008 de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale

saisie par la SCI d'un recours contre la même décision, a ordonné la mainlevée de la mesure ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 08-86. 304, dirigé contre l'arrêt du 17 juin 2008, qui est préalable :

d'instruction, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête que si une dérogation au principe du contradictoire s'impose

[R] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 31 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment

profit de la société Montpellier diffusion presse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

X... a sollicité, pour justifier la réalité de ces faits, une mesure d'instruction ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel énonce qu'elle est nouvelle, distincte de la

Octave Y... s'est, après avoir interjeté appel du jugement, rendu à une mesure d'instruction ordonnée par celui-ci sans formuler la moindre réserve ; qu'en énonçant néanmoins que M.

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Compagnie française d'exploitations commerciales, ... (2e

D'EXERCER LA DIRECTION DU PROCES OU D'Y INTERVENIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LES 2E,

Z... au 2e collège DP IME /Siège ainsi que son élection au premier tour au 2e collège CE IME /Siège et, par voie de conséquence, d'AVOIR ordonné des élections partielles 2e collège DP IME /Siège et 2e

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE

[S] [V], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 18/ de la société Télé diffusion commerciale FRANCE-TEDICOM