(Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, la société STIM, société anonyme dont le siège social est ...

à son employeur le bénéfice d'une pension d'invalidité complémentaire en vertu du contrat de prévoyance souscrit par ce dernier auprès de la société AG2R. 2.

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 3.

société Navigation transports, société anonyme dont le siège est ...

a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 28 février 1994 la date de sa cessation des paiements

Philippe X..., domicilié ..., 2 / la société Ovostar, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit

de sa situation financière dans la société civile de moyens, et à titre de dommages et intérêts ; que par jugement du 17 septembre 1996, le tribunal, considérant que la société civile de moyens possédait

de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M.

, Parc des Reflets, 95911 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Albatros investissement

Y..., qui a observé, dans ses conclusions d'appel complémentaires, que les prêts souscrits en 1981 et 1982 par la société étaient antérieurs au règlement judiciaire, n'est pas recevable à soutenir devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Haviland, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits par fusion-absorption

Mirabeau à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Compagnie française d'exploitations

attaqué (Paris, 19 novembre 1998), que la société d'Habitations à loyer modéré "société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces" (CARPI) a, par acte authentique du 25

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société AR Réalisation, société en nom

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ

Philippe X...et la société AC 2E font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la violation d'une clause de non concurrence, comme la concurrence déloyale par détournement

par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit de la société CEACTI, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société BGC Vinocor France reproche à l'arrêt (Bordeaux

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société