Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen et le quatrième moyen, ci-après annexés 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. D... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

La commune de [Localité 7] a assigné Mme [D], l'époux de celle-ci et la commune de [Localité 5] en revendication de la propriété de cette parcelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

dans l'acte de propriété de M.

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis Enoncé des moyens 2. Par son premier moyen, M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Jean Christophe X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Fit Industries, demeurant ..., 3 / de Mme Dominique du Y..., ès qualité de représentant des créanciers et de commissaire à

du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel ne pouvait retenir que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 2014, l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle prévoyait

3 de la loi du 31 décembre 1964 que de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut bénéficier de la protection du droit des marques un signe qui est intrinsèquement de nature à

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

Le pourvoi formé par la SCEA a été déclaré irrecevable par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société DMC fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 112.1 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil, 322-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

- Sur le moyen unique : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M.

, la société immobilière 3 F a reçu du constructeur de l'ascenseur un certificat signé du fils du prévenu, attestant que le matériel d'une valeur de 80 % soit 398 496 francs est propriété de la société