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Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100584
Date: 6 juillet 2022

separation des pouvoirscompétence judiciaireexclusioncaslitige relatif à un ouvrage publicapplications diversesdécision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Si la décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété, elle n'a pas pour effet l'extinction de ce droit, de sorte que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le recours en annulation de cette décision, ainsi que sur la réparation de ses conséquences dommageables

Procédure

Si la décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété, elle n'a pas pour effet l'extinction de ce droit, de sorte que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le recours en annulation de cette décision, ainsi que sur la réparation de ses conséquences dommageables

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 700 du code de procédure civilearticle 4 du code de procédure civile

Citations

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